Cour d'appel du Québec

Desrosiers c. R.

01 mai 2018

500-10-005817-158

Duval Hesler, Bouchard, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant coupable d’avoir eu en sa possession, dans le but d’en faire le trafic, les substances nommées aux annexes I et II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), et de bris de conditions. Rejeté, avec dissidence.

À travers la vitrine d’une buanderie, les policiers ont repéré l’appelant, lequel était assis sur une chaise, face à la fenêtre, et semblait manipuler quelque chose. Ayant l’impression que celui-ci manipulait de la drogue, les policiers ont garé leur véhicule et sont entrés dans la buanderie. Sur le rebord de la fenêtre, les policiers ont aperçu, puis saisi, un reste de cigarette de marijuana. Ils ont alors mis l’appelant en état d’arrestation pour possession simple. Ce dernier n’étant pas coopératif et quelque peu agressif, les policiers ont décidé de le menotter. Il a alors été question d’un possible bris de condition, ce qui nécessitait d’amener l’appelant au véhicule patrouille pour y effectuer des vérifications. Par la suite, l’un des policiers a effectué une fouille par palpation de l’appelant, ce qui a permis de découvrir un sac contenant différentes drogues. Au terme de cette fouille, celui-ci a été mis en état d’arrestation pour possession en vue d’en faire le trafic.

L’odeur perçue par les policiers dans la buanderie était un indice de la présence passée de marijuana, mais elle ne permettait pas d’établir la possession. Par contre, en joignant ce facteur à plusieurs autres, les policiers étaient fondés à conclure que l’appelant était en possession de marijuana au moment de son arrestation.

L’article 4 (3) a) (ii) du Code criminel (C.Cr.) (L.R.C. 1985, c. C-46) énonce qu’une personne est en possession d’une chose lorsque, sciemment, elle «l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne». Ici, le policier pouvait raisonnablement conclure que l’appelant avait la cigarette de marijuana dans la buanderie pour son propre usage. En conséquence, la juge n’a pas commis d’erreur en concluant que les policiers pouvaient procéder à l’arrestation sans mandat de l’appelant en vertu de l’article 495 (1) b) C.Cr. puisqu’il se trouvait en train de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Par ailleurs, l’un des policiers savait que la possession constituait une violation des conditions de mise en liberté sous caution de l’appelant et que celui-ci avait été appréhendé après une poursuite à pied. Dans les circonstances, il était dans l’intérêt public de ne pas lui délivrer une citation à comparaître. À cet égard, il serait déraisonnable de prétendre que dans tous les cas un policier peut bien évaluer tous les facteurs pertinents afin de se conformer à l’article 495 (2) C.Cr. simultanément à l'arrestation. D’ailleurs, le policier a eu besoin de quelques minutes afin de retourner à sa voiture pour vérifier les mandats ou les conditions de libération de l’appelant. En l'espèce, la loi permettait aux policiers de fouiller l'appelant afin d’assurer leur sécurité et celle du détenu et de préserver la preuve. Enfin, la juge s’est bien dirigée en concluant que cette fouille n’était pas abusive.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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