Cour d'appel du Québec

Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie c. Dupuis

10 juillet 2018

200-09-009437-176

Rochette, Hilton, Levesque

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet partiel et en radiation d’allégations. Le jugement ayant accueilli la demande de permission d’appel est annulé.

Les intimés réclament des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs aux appelantes pour des fautes contractuelles ou extracontractuelles en lien avec une offre de placement. Les appelants reprochent au juge de première instance d’avoir omis de donner effet à des ordonnances rendues en Ontario ayant éteint toute réclamation relative à l’affaire des papiers commerciaux.

Les critères permettant d’obtenir la permission d’appel d’un jugement rendu en cours d’instance sont clairs. En l’espèce, le jugement dont l’appel a été autorisé ne décide pas en partie du litige et ne cause pas de préjudice irrémédiable au sens de l’article 31 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), le juge ayant simplement estimé qu’il était prématuré de trancher la question de la quittance approuvée en Ontario. Dans un tel contexte, le juge d’appel n’avait pas le pouvoir discrétionnaire d’autoriser l’appel. La permission a donc été accordée sans droit, et la Cour n’a pas la compétence pour entendre l’appel. La décision du juge d’appel ne liant pas la Cour, il convient de l’annuler et de déclarer que le jugement entrepris n’est pas susceptible d’appel.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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