Cour d'appel du Québec

Desbiens c. Autorité des marchés financiers

01 novembre 2017

200-10-003316-168

Rochette, Morin, Gagnon

Appel d’une décision de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un verdict de culpabilité rendu par la Cour du Québec en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1). Accueilli.

L’appelante a été condamnée sous quatre chefs lui reprochant d’avoir aidé un émetteur assujetti dont elle était l’administratrice à procéder à un placement sans prospectus. Le juge de première instance a rejeté la défense de l’appelante fondée sur l’absence de mens rea, estimant que l’infraction en cause était de responsabilité stricte. La juge de la Cour supérieure s’est montrée du même avis et, s’appuyant sur une admission du procureur de l’appelante à cet égard, n’a pas jugé bon de se pencher sur la question de l’actus reus.

Cette admission n’empêche pas la Cour de conclure que les éléments essentiels des infractions qui sont reprochées à l’appelante n’ont pas été prouvés hors de tout doute raisonnable. L’aide visée à l’article 208 de la Loi sur les valeurs mobilières doit être en lien, sur le plan temporel et logique, avec la commission de l’infraction; elle doit avoir eu pour effet réel d’aider à la commission de l’infraction par l’auteur primaire, en l’espèce l’émetteur assujetti. Or, la preuve d’une telle aide n’a pas été faite en l’espèce. D’une part, la seule signature par l’appelante des documents d’entreprise de l’émetteur ne peut, dans les circonstances de l’espèce, constituer une «aide» à commettre l’infraction se trouvant à l’article 11 de la loi. D’autre part, les transactions se sont produites hors de la connaissance de l’appelante et sans que celle-ci effectue des gestes susceptibles d’aider l’émetteur ou omette d’effectuer ceux-ci. D’ailleurs, ce dernier aurait dû être acquitté puisque le responsable des transactions, soit le conjoint de l’appelante, avait agi sans mandat. Partant, la condamnation sommaire de l’émetteur par le juge de première instance, sous un chef d’accusation, ne peut faire de l’appelante une complice des infractions commises par son conjoint, ce dont elle n’est pas accusée.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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