Cour d'appel du Québec

Deraspe c. Zinc électrolytique du Canada ltée

19 février 2018

500-09-025674-151

Dutil, Rancourt, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé une déclaration d’abus, de quérulence et d’inhabilité à agir à titre de représentant dans le contexte d’une action collective. Rejeté, avec dissidence.

L’appelant soutient que seule son avocate, et non lui-même personnellement, aurait dû être déclarée plaideuse vexatoire. La juge de première instance n’a commis aucune erreur manifeste et déterminante en concluant que l’appelant n’est pas une victime innocente mais plutôt qu’il a agi de concert avec son avocate. Par ailleurs, la décision de retirer à l’appelant son statut de représentant en l’absence d’un remplaçant ne comporte aucune erreur révisable. En effet, le tribunal peut, en tout temps au cours d’une action collective, prescrire des mesures susceptibles d’accélérer son déroulement. De plus, les dispositions du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) doivent s’interpréter de manière à faciliter la marche normale des procès plutôt qu’à la retarder, le tribunal devant en outre veiller au bon déroulement de l’instance, intervenir pour en assurer la saine gestion et, en cas d’abus, assujettir la poursuite à certaines conditions.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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