Cour d'appel du Québec

Denis-Damée c. R.

06 août 2018

200-10-003374-175

Bélanger, Ruel, Rancourt

Appel de peine. Accueilli en partie.

L'appelante est membre de la communauté Atikamekw d’Opitciwan (Obedjiwan). Elle a été élevée dans un environnement familial dysfonctionnel marqué par l’abus d’alcool et de drogue qui l’a conduite à consommer elle-même dès l’âge de 9 ans. À l’âge de 21 ans, alors qu’elle était fortement intoxiquée, elle a donné un coup de couteau fatal à son père dans un contexte de dispute familiale.

La détermination de la peine d’un délinquant autochtone est encadrée par les principes établis par l’arrêt R. c. Gladue (C.S. Can., 1999-04-23), SOQUIJ AZ-50061963, J.E. 99-881, [1999] 1 R.C.S. 688, et confirmés dans R. c. Ipeelee (C.S. Can., 2012-03-23), 2012 CSC 13, SOQUIJ AZ-50841754, 2012EXP-1208, J.E. 2012-661, [2012] 1 R.C.S. 433, qui imposent au juge de considérer d’office les facteurs systémiques et historiques pouvant influer sur la culpabilité morale du délinquant, pour ensuite considérer les sanctions substitutives à son incarcération. Or, le juge de première instance s’est plutôt fondé sur la gravité de l’infraction pour attester le degré élevé de responsabilité morale de l'appelante, sans tenir compte de la dimension autochtone incarnée par les facteurs systémiques et historiques alors même que la preuve révèle que le geste commis découle d’une consommation abusive liée à ces facteurs.

Cette erreur de principe comporte une incidence sur la détermination de la peine et en compromet le caractère raisonnable, ce qui justifie l’intervention de la Cour. Par ailleurs, le juge n’a pas abordé la question des sanctions substitutives dans ses motifs, bien que des mesures réparatrices, de réinsertion et de guérison aient fait l’objet de recommandations dans le rapport Gladue, déposé en première instance. Or, il était de son devoir de le faire selon l’article 718.2 e) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), indépendamment de la disponibilité des ressources pour les mettre en place. Tant les parties que le juge de la sentence doivent se livrer à un exercice sérieux d’analyse des sanctions substitutives raisonnables au moment de la détermination de la peine juste et appropriée d’un délinquant autochtone.

La peine de 6 ans de détention imposée par le juge de première instance ne respecte pas le principe de la proportionnalité de la peine. Les problèmes endémiques de la communauté, les séquelles découlant de la fréquentation des pensionnats par ses parents et ses grands-parents ainsi que l’environnement familial dans lequel elle a grandi constituent des facteurs historiques et systémiques qui amoindrissent le degré de culpabilité morale de l'appelante. Dans un contexte de rareté des ressources pour traiter les délinquantes autochtones, et en l’absence de propositions de sanctions substitutives visant à arrimer la peine et les conditions de probation aux principes de justice corrective propres au contexte autochtone, une peine de 2 ans de détention est appropriée, car elle permet d’assujettir l'appelante, en vertu de l’article 731 (1) b) C.Cr., à un encadrement probatoire de 3 ans destiné à assurer à la fois sa réintégration sociale et la sécurité de la collectivité.

 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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