Cour d'appel du Québec

Denis c. R.

19 juin 2018

200-10-003088-148; 200-10-003092-140; 200-10-003194-151

Bouchard, Gagnon, Healy

Appels de déclarations de culpabilité et d’ordonnances de confiscation. Rejetés. Requête pour permission d’appeler et appel de la peine. Accueillis en partie. 

Au terme d’un procès devant jury, les appelants Denis et Lefebvre ont été déclarés coupables sous des chefs d’accusation liés au trafic de drogue au sein d’une organisation criminelle qui avait la mainmise sur le trafic de la drogue en Abitibi.

Pendant le procès, les appelants se sont évadés de l’établissement de détention où ils étaient détenus à bord d’un hélicoptère. L’affaire a fait l’objet d’une vaste couverture médiatique et il est acquis qu’une partie des informations diffusées à l’époque était susceptible de porter préjudice aux appelants puisqu’elle était, dans certains cas, vraisemblablement erronée. Cependant, le juge de première instance a donné des directives claires et fermes au jury pour protéger leur droit à une défense pleine et entière et pour sauvegarder l’équité du procès. À plusieurs reprises pendant le procès, il a indiqué aux jurés qu’ils devaient fonder leur décision exclusivement sur la preuve présentée en salle d’audience. Il a bien exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant les requêtes en avortement de procès des appelants. Les autres moyens d’appels invoqués par ces derniers sont rejetés. 

Par ailleurs, les appelants font valoir que les peines de détention de 16 ans pour Denis et de 20 ans pour Lefebvre sont manifestement non indiquées quant aux principes juridiques applicables. Ils soutiennent également qu’ils auraient dû bénéficier d’un crédit majoré de 2 jours pour chaque jour passé en détention provisoire conformément à l’état du droit au moment de la commission de la majeure partie des infractions pour lesquelles ils ont été inculpés, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime (L.C. 2009, c. 29), laquelle modifie l'article 719 (3) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), pour limiter le crédit accordé à 1 jour pour chaque jour passé sous garde, sauf si des circonstances fondent à accorder un crédit majoré d’un maximum de 1 jour 1/2.

Le juge a erré en estimant que la détention provisoire ne constituait pas une peine et que, par conséquent, l’article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) ne trouvait pas application. En effet, l’application rétrospective de l’article 5 de la loi a objectivement déçu les attentes des appelants en matière de liberté en augmentant substantiellement la durée de leur incarcération, ce qui enfreint leur droit constitutionnel de bénéficier de la peine la moins sévère lorsqu’elle est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. En l’absence de preuve à cet égard, cette atteinte n’est pas justifiée au regard de l’article 1 de la charte, et il y a lieu de déclarer l’article 5 de la loi inopérant. Selon la convention appliquée par les tribunaux avant l’adoption de cette disposition, un crédit majoré de 2 jours est accordé aux appelants pour chaque jour de détention provisoire.

Enfin, même si les peines sont sévères et situées à l’extérieur de la fourchette appropriée, il n’y a pas lieu d’intervenir, car elles reflètent la gravité objective des infractions, la culpabilité morale des appelants et elles respectent le principe d’harmonisation des peines avec celles imposées aux autres dirigeants de l’organisation criminelle. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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