Cour d'appel du Québec

Denis c. Côté

12 avril 2018

200-10-003504-185

Dutil, Bich, Ruel

Requête en rejet d’appel. Accueillie. Requête en suspension d’exécution d’un jugement de la Cour supérieure. Rejetée.

Le requérant a demandé le rejet d’un appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un appel à l’égard d’une décision de la Cour du Québec qui avait refusé la divulgation des sources journalistiques et avait annulé les assignations à comparaître de 2 journalistes. La Cour supérieure avait alors ordonné la divulgation partielle des sources de 1 des journalistes. Le requérant a fait valoir l’inexistence du droit d’appel tandis que l’intimé a demandé la suspension de l’exécution du jugement de la Cour supérieure.

La requête en rejet d’appel est bien fondée. En effet, le droit d’appel est statutaire de même qu’exceptionnel et, tel qu’il est expliqué dans Kourtessis c. M.R.N. (C.S. Can., 1993-04-22), SOQUIJ AZ-93111050, J.E. 93-836, [1993] 2 R.C.S. 53, une cour d’appel n’a pas de compétence inhérente. D’ailleurs, l’article 39.1 (10) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5, ne prévoit qu’un seul palier d’appel, qui varie selon l’identité du tribunal, de l’organisme ou de la personne que l’on saisit initialement et qui doit trancher l’affaire dans le cours de laquelle les renseignements débattus pourraient être divulgués. Ainsi, dans le présent dossier, la Cour supérieure a agi comme un tribunal d’appel et, selon la loi, aucun autre droit d’appel n’était prévu. Par ailleurs, il est bien établi, dans une perspective de saine administration de la justice, que les décisions ou jugements interlocutoires ne sont généralement pas susceptibles d’appel de plein droit. Quant à la demande d’ordonnance de suspension, elle doit être rejetée puisque la Cour ne possède pas compétence non plus pour statuer à son égard.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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