Cour d'appel du Québec

Dans l'affaire du Renvoi portant sur la validité constitutionnelle art. 35 C.p.c ...

24 avril 2018

500-09-027083-179

Duval Hesler, J.C.Q.

Demande de provision pour frais. Rejetée.

Les juges en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec soutiennent qu’il est justifié que leurs honoraires extrajudiciaires ainsi que tous leurs débours pertinents engagés dans le contexte du présent renvoi soient supportés par les procureures générales du Québec et du Canada. Il s’agit selon eux d’éviter toute apparence de conflit d’intérêts et d’atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire.

En matière constitutionnelle, une cour, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ne peut accorder une provision pour frais que si chacune des 3 conditions applicables est remplie. En l’espèce, si le renvoi vaut prima facie d’être entendu et présente un intérêt suffisant, les requérants en revanche n’ont pas démontré leur état d’impécuniosité. De plus, ces derniers ont tort d’affirmer que la preuve de l’impécuniosité n’a pas été faite dans Québec (Procureure générale) c. D'Amico (C.A., 2016-02-24), 2016 QCCA 351, SOQUIJ AZ-51258070, 2016EXP-891. Il leur sera toujours loisible de demander à la Cour, dans le cadre du renvoi ou ultérieurement, que leurs frais de justice, y compris leurs honoraires extrajudiciaires et frais d’experts, leur soient adjugés, comme la jurisprudence le permet.

*Résumé réalisé par SOQUIJ

Version officielle française du jugement : http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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