Cour d'appel du Québec

DANS L’AFFAIRE du Décret 642-2015 du Gouvernement du Québec concernant le renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières

10 mai 2017

500-09-025430-158

Duval Hesler, Bouchard, Savard, Schrager, Mainville

Par le décret n° 642-2015, le gouvernement du Québec a soumis à la Cour deux questions concernant un régime proposé par un protocole d’accord signé par le gouvernement fédéral, cinq provinces et un territoire. Ce Protocole d’accord envisage un nouveau régime de réglementation des marchés de capitaux comportant une Autorité de réglementation à l’échelle nationale, une loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant ainsi qu’une loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux. À la tête du Régime se trouve un Conseil des ministres composé des ministres responsables de la réglementation des marchés des capitaux dans les provinces et territoire participants et du ministre des Finances du Canada. 

La première question du Renvoi est ainsi rédigée :

La Constitution du Canada autorise-t-elle la mise en place d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique selon le modèle prévu par la plus récente publication du « Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux »?

Les juges majoritaires ont répondu par la négative. À leur avis, le mécanisme d’amendement à la Loi uniforme entrave la souveraineté parlementaire des provinces participantes et est, partant, inconstitutionnel. Il assujettit en effet leur pouvoir de légiférer en la matière à l’approbation d’une entité extérieure (le Conseil des ministres), ce qui n’est pas permis. De plus, le mécanisme de vote au Conseil des ministres en regard de l’adoption des règlements sous la Loi fédérale sape la validité constitutionnelle de cette loi en permettant à certaines provinces d’exercer un droit de veto effectif sur les initiatives fédérales visant à prémunir les risques systémiques liés aux marchés des capitaux qui sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie canadienne dans son ensemble.

Le juge Schrager a refusé d’offrir une réponse à la première question telle que rédigée. À son avis, seules les dispositions du Protocole qui sont explicitement incorporées par renvoi dans une loi peuvent être soumises au contrôle judiciaire, ce qui exclut les dispositions contestées.

La deuxième question du Renvoi est ainsi rédigée :

La plus récente version de l’ébauche de la loi fédérale intitulée « Loi sur la stabilité des marchés des capitaux » excède-t-elle la compétence du Parlement du Canada sur le commerce selon le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867?

En répondant à cette question, les juges majoritaires ont retenu que le caractère véritable de la Loi fédérale est de promouvoir la stabilité de l’économie canadienne par la gestion des risques systémiques liés aux marchés des capitaux. Suivant les enseignements de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières de 2011, ils ont conclu que le Parlement canadien a la compétence requise pour adopter la Loi fédérale, à l’exception des articles qui concernent le rôle et les pouvoirs du Conseil des ministres. Les juges majoritaires ont retenu que ces dispositions sapent l’assise constitutionnelle de la Loi fédérale et sont irréconciliables avec l'objet même de la législation fédérale proposée. L’effet de ces dispositions est de rendre la Loi fédérale inconstitutionnelle dans son ensemble si elles n’en sont pas retirées.

Le juge Schrager a répondu « Non » à cette question, et ne partage pas à l’avis des juges majoritaires en ce qui concerne le rôle et les pouvoirs du Conseil des ministres.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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