Cour d'appel du Québec

Cran-Québec II S.E.N.C. c. Excavations Mario Roy inc.

17 avril 2018

200-09-009606-176

Rochette, Levesque, Ruel

Requête de bene esse pour faire reconnaître la légalité d’un appel incident. Accueillie.

L’appelante a intenté une action en réclamation de dommages-intérêts, reprochant à l’intimée de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles à son endroit. Celle-ci a répliqué en réclamant notamment le solde contractuel. Elle a aussi appelé son assureur en garantie pour être indemnisée relativement à toute réclamation qui serait prononcée contre elle. Le juge de première instance a rejeté la demande principale, a accueilli en partie la demande reconventionnelle et a rejeté la demande en garantie. L’appelante a déposé et a signifié une déclaration d’appel dans les délais prévus. L’intimée a produit une première déclaration d’appel incident en sa qualité de défenderesse principale et demanderesse reconventionnelle et une seconde déclaration d’appel incident en sa qualité de demanderesse en garantie. Or, l’assureur de l’intimée, étant d’avis que l’appel incident la visant est irrégulier, demande le rejet de la demande en garantie.

Une fois la déclaration d’appel déposée, l’article 359 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.) confère à toute autre partie, sans distinction, le droit de former un appel incident qui subsistera malgré l’abandon ou le rejet de l’appel. Cette disposition fait bien davantage que reprendre le droit antérieur. En effet, il n’est plus question de n’accorder ce droit qu’à l’intimé dans le seul cadre de sa relation conflictuelle avec la «partie adverse», comme c’était le cas sous l’ancien article 500 C.P.C. L’utilisation de l’expression «affaire», dont la portée est large, à l’article 359 C.P.C. participe de la même volonté de rendre l’appel incident disponible à toutes les parties à un litige. Ce changement majeur a pour but et pour effet de simplifier les règles applicables à l’appel incident, tout en permettant de faire apparaître le droit et d’en assurer la sanction. Il incite les parties à respecter le principe de la proportionnalité. Par ailleurs, l’argument de l’assureur selon lequel le codificateur aurait choisi d’abolir la règle énoncée à l’ancien article 495.1 C.P.C. est sans mérite puisqu’on reviendrait ainsi à la situation, longtemps déplorée, où un appel principal de dernière minute obligerait une partie désirant faire appel d’un jugement rendu dans un recours en garantie, mais prise de court, à faire une requête pour permission de faire appel hors délai. En l’espèce, l’appel incident contre le jugement rendu sur le recours en garantie a été régulièrement formé, à l’intérieur du délai fixé à l’article 360 alinéa 2 C.P.C.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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