Cour d'appel du Québec

Corneau c. Procureure générale du Québec

18 juillet 2018

200-09-008957-158; 200-09-008958-156; 200-09-008959-154;
200-09-008960-152; 200-09-008961-150; 200-09-008962-158;
200-09-008963-156; 200-09-008964-154; 200-09-008965-151;
200-09-008966-159

Giroux, Bouchard, St-Pierre

Demande de provision pour frais. Rejetée.

Les critères établis dans Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan (C.S. Can., 2003-12-12), 2003 CSC 71, SOQUIJ AZ-50211023, J.E. 2004-59, [2003] 3 R.C.S. 371 ne sont pas remplis, notamment pour les raisons qui suivent. La demande de provision pour frais ne vise pas à permettre le déroulement des dossiers d’appel mais plutôt à obtenir un remboursement de frais engagés et de dépenses passées, de façon à ce que l’exercice du droit d’appel soit à coûts nuls. En effet, au moment de la demande, les appels avaient été entrepris, les conférences de gestion, tenues et les mémoires, rédigés et déposés, tout comme la déclaration de mise en état des dossiers. De plus, en procédant ainsi, les appelants ont placé la partie visée par la demande de même que la Cour devant un fait accompli. Dans un tel contexte, accorder aux appelants ce qu’ils réclament équivaudrait à cautionner une attitude de «bar ouvert» ou de «carte blanche», soit une façon de faire inacceptable et contre laquelle le juge de première instance les avait mis en garde. Enfin, les appelants disposaient de ressources financières suffisantes pour faire valoir leurs droits devant la Cour sans qu’il soit nécessaire de leur accorder une provision pour frais.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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