Cour d'appel du Québec

Corneau c. Procureure générale du Québec (2)

18 juillet 2018

200-09-008957-158; 200-09-008958-156; 200-09-008959-154;
200-09-008960-152; 200-09-008961-150; 200-09-008962-158;
200-09-008963-156; 200-09-008964-154; 200-09-008965-151;
200-09-008966-159

Giroux, Bouchard, St-Pierre

Appels à l’encontre de 10 jugements de la Cour supérieure ayant accueilli des requêtes en dépossession en vertu des articles 54, 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, c. T-8.1). Rejetés.

Dans le district judiciaire de Chicoutimi et les environs, de nombreuses personnes occupent des emplacements sur les terres publiques de l'État, sans droit de propriété ni bail ou permis d'occupation, en violation de l'article 54 de la Loi sur les terres du domaine de l'État. L’intimée a donc intenté plusieurs requêtes en dépossession. Parmi tous les dossiers réunis, 14 ont fait l'objet d'une contestation au moyen d'une défense consolidée aux termes de laquelle les appelants ont invoqué des droits ancestraux autochtones, notamment conférés aux Métis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, app. II, n° 44, annexe B). Bien qu'aucun d’eux ne détienne quelque forme de reconnaissance de droit ancestral que ce soit, ils ont néanmoins revendiqué le statut de Métis en se fondant sur les critères énoncés dans R. c. Powley (C.S. Can., 2003-09-19), 2003 CSC 43, SOQUIJ AZ-50192924, J.E. 2003-1751, [2003] 2 R.C.S. 207. 

Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant que la preuve n’établissait pas de manière prépondérante l’existence d’une communauté historique sur le territoire en litige. Toutefois, il a erré en tenant pour acquis que la culture, les pratiques et les traditions, pour être reconnues comme un droit ancestral, doivent être distinctes alors que c’est leur caractère distinctif qui doit être recherché. Par contre, cette erreur n’est pas ici déterminante car, hormis l’activité pelletière, la preuve ne démontre pas de pratiques ou de traditions suffisamment circonscrites permettant d’établir l’existence d’une communauté métisse historique dont les droits seraient protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 

Par ailleurs, il est tout à fait possible d’imaginer que les membres d’une communauté historique puissent s’établir à plusieurs endroits distincts tout en formant une seule unité régionale. Il ne devrait donc pas être nécessaire de prouver que les membres d’une communauté vivaient à proximité et formaient un groupe d’une certaine densité. Bien qu’une communauté historique puisse être régionale et nomade, les appelants n’étaient pas pour autant dispensés de prouver l’existence d’une communauté possédant leurs propres coutumes, traditions et façons de vivre. Dès lors, même si le juge a erré en comparant la situation historique des appelants à celle des Métis dans Powley, cette erreur n’est pas déterminante. 

Enfin, la mainmise définit l’époque avant laquelle doit être prouvée l’existence d’une communauté métisse regroupant des Métis ayant une identité collective distinctive, vivant ensemble dans la même région et partageant un mode de vie commun. En l’espèce, le juge n’a pas erré en retenant que la période de la mainmise effective sur le territoire connu sous le vocable de Traite de Tadoussac ou de Domaine du Roi se situe dans la période comprise entre 1842 et la fin de 1850.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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