Cour d'appel du Québec

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jean-Marie) c. Ville de Montréal (SPVM)

01 août 2018

500-09-026178-160

Chamberland, Hogue, Roy

Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne. Rejeté.

Le 2 septembre 2010, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a reçu une plainte de profilage racial qui aurait été commis par les 2 policières intimées. À la suite de son enquête, elle a proposé des mesures de redressement aux intimées et leur a donné jusqu'au 23 mai 2014 pour les mettre en œuvre. Un extrait de la résolution prise le 16 janvier 2014 a été signifié au plaignant le 25 avril 2014 et reçu le 29 avril suivant. Cette résolution comportant une erreur, la Commission l'a rectifiée le 22 mai et elle a été reçue par le plaignant le 29 mai 2014. Le délai pour satisfaire aux mesures de redressement a alors été prolongé jusqu'au 20 juin suivant. À cette date, le plaignant a accepté que la Commission s'adresse au Tribunal. Le recours a été introduit le 20 août suivant. Le Tribunal a rejeté le recours, estimant qu'il était prescrit, la suspension de la prescription ayant pris fin au moment où le plaignant a reçu la première résolution, soit le 29 avril 2014.

Ce jugement satisfait à la norme de la décision raisonnable.

La proposition de la Commission selon laquelle la prescription est suspendue jusqu’au dépôt de la requête introductive d’instance ne peut être retenue. Au paragraphe 2 de l'article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), le législateur a retenu la date de la notification comme le moment où la prescription recommence à courir et non celle de l’introduction du recours.

L'argument que la Commission fonde sur Université Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.A., 2005-01-24), 2005 QCCA 27, SOQUIJ AZ-50290361, J.E. 2005-280, D.T.E. 2005T-130, [2005] R.J.Q. 347, [2005] R.J.D.T. 1 pour soutenir que la prescription est à tout le moins suspendue jusqu’à l’expiration du délai qu’elle accorde pour la mise en œuvre des mesures de redressement proposées est également rejeté. Le moment auquel la prescription recommençait à courir ne faisait pas l’objet du débat dans cette affaire.

Enfin, il est vrai que la Commission ne peut saisir le Tribunal du litige qu'une fois expiré le délai pour mettre en œuvre les mesures proposées. Cependant, l'impossibilité d'agir ne peut résulter des gestes volontaires de celui à qui l’on veut opposer la prescription. Elle doit découler d'une situation irrésistible, comme l'incapacité physique ou psychologique. Dans la mesure où la Commission est assujettie à la prescription, laquelle recommence à courir lorsque le plaignant est avisé qu'elle entend saisir le Tribunal, elle doit en tenir compte lorsqu'elle détermine le délai qu'elle accorde pour la mise en œuvre des mesures qu'elle propose.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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