Cour d'appel du Québec

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal

24 février 2017

500-09-024355-141

Thibault, Bich, Bélanger

Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages moraux et de dommages matériels. Accueilli en partie.

La victime, X, est un homme né en 1992 qui est atteint de trisomie 21 et présente une déficience intellectuelle moyenne. Le Tribunal a conclu que, pour les deux premières années du secondaire, X avait fait l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur son handicap, la Commission scolaire de Montréal (CSDM) ayant omis de lui fournir les adaptations nécessaires à son apprentissage scolaire en milieu scolaire ordinaire. La CSDM a été condamnée à verser 7 500 $ à X en dommages moraux, mais pareils dommages n’ont pas été accordés à sa mère. En outre, le Tribunal a conclu que la CSDM n’avait pas agi de manière discriminatoire lorsqu’elle a décidé que X poursuivrait ses études dans une école spécialisée plutôt que dans l’école ordinaire qu’il fréquentait jusque-là.

Comme la décision du Tribunal se situe au coeur de sa compétence, la norme de la décision raisonnable s’applique. La décision du Tribunal permet de constater que les besoins et la capacité de X ont été bien compris et considérés. Ainsi, non seulement les ressources requises pour répondre aux besoins de X auraient été beaucoup plus importantes que la présence constante d’une préposée aux élèves handicapés, mais il ressort aussi que, du point de vue scolaire, l’écart entre X et les autres enfants était trop grand et qu’il ne permettait pas une intégration véritable ou une socialisation pour X. Au surplus, tant l’école que le comité institué pour réviser la recommandation étaient au fait que les besoins particuliers de X, vu les ressources disponibles, seraient mieux comblés en classe particulière qu’en classe ordinaire. Le Tribunal a toutefois commis une erreur quant à la question du droit des parents d’un enfant victime de discrimination en raison d’un handicap de réclamer compensation pour eux-mêmes. En présence d’un enfant souffrant d’une déficience intellectuelle l’empêchant de veiller lui-même à la défense de ses droits, les parents, qui sont en quelque sorte un moyen de pallier ce handicap, peuvent être considérés comme les victimes du traitement discriminatoire imposé à leur enfant. En l’espèce, le préjudice moral subi par la mère et qui serait issu du traitement discriminatoire infligé à son fils se rattache au découragement, au stress, à l’inquiétude et au sentiment d’impuissance ressentis alors que son fils, qui ne pouvait faire lui-même valoir ses droits et qu’elle a donc représenté et défendu auprès de la CSDM, a été l’objet de discrimination. Compte tenu du préjudice subi et de la somme accordée à X pour la même période, il y a lieu d’accorder à la mère une somme globale de 7 500 $.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.