Cour d'appel du Québec

Commission de la santé et de la sécurité du travail c 9069-4654 Québec inc.

24 janvier 2018

200-09-008909-159

Thibault, Vézina, St-Pierre

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP). Accueilli.

Le travailleur a subi un accident du travail l’ayant rendu incapable d’exercer son emploi et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) lui a reconnu le droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR). L’employeur lui a assigné temporairement un travail en lui versant son plein salaire, et la CSST a cessé de lui verser l’IRR. Alors que l’assignation temporaire se poursuivait, l’employeur a congédié le travailleur pour un motif d’ordre disciplinaire. La CSST a repris le versement de l’IRR. L’employeur lui a demandé de transférer à l’ensemble des employeurs le coût de l’IRR depuis le jour du congédiement, par exception à la règle générale énoncée à l’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) (LATMP), selon laquelle un tel coût est imputé à l’employeur du travailleur. La CSST a refusé le transfert. La CLP l’a accepté au motif que l’IRR versée depuis le congédiement «est directement reliée […] au congédiement du travailleur et non à l’accident du travail». La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire de la CSST. 

La CLP a reconnu le droit du travailleur à l’IRR après le congédiement qui a entraîné la fin de son assignation temporaire, mais elle a considéré que le coût de celle-ci ne devait pas être imputé à l’employeur parce qu’il n’était pas attribuable à l’accident du travail. Elle a justifié cette double affirmation en expliquant qu’il fallait faire une distinction entre l’imputation du coût des prestations et le droit à l’IRR. Or, il n’y a rien dans cette dualité ‑ dans l’article 326, dans le chapitre du «Financement» de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ni dans l’ensemble de la loi ‑ qui puisse fonder l’opinion selon laquelle certaines indemnités, telle l’IRR, ou une partie de celle-ci, ne seraient pas visées par la règle générale d’imputation du «coût des prestations». Le premier alinéa de l’article 326 LATMP constitue une règle générale d’imputation du coût total de la réparation d’une lésion professionnelle, y compris toutes les indemnités versées en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La conclusion que son libellé exclurait certaines de ces indemnités n’est pas «une issue possible» de l’interprétation de cette disposition. Elle est déraisonnable.

Dans sa demande visant à ne pas être imputé du coût de l’IRR postérieure au congédiement, l’employeur avait invoqué au départ l’une des deux exceptions énoncées au second alinéa de l’article 326 LATMP, soit celle de l’employeur obéré injustement. La CLP n’en a pas examiné le bien-fondé, car elle l’a considérée comme irrecevable pour deux motifs d’interprétation littérale de cet alinéa qui doivent être écartés. Dégager l’intention du législateur à partir du mot à mot de la loi était auparavant la règle d’or de l’interprétation. Désormais, la méthode moderne d’interprétation donne prédominance à l’esprit sur la lettre. La formule selon laquelle la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail «peut imputer le coût des prestations» à d’autres que l’employeur lui donne le pouvoir de transférer la totalité de ce coût, mais elle ne lui dénie pas celui de n’en transférer qu’une partie. L’interprétation téléologique doit prévaloir sur toute interprétation littérale du deuxième alinéa de l’article 326 LATMP. L’objectif du volet «Financement» de la loi est de responsabiliser l’employeur, mais sans l’«obérer injustement». Une interprétation de la disposition qui permet d’éviter toute imputation excessive est compatible avec cet objectif et elle est à privilégier puisqu’elle permet de corriger une injustice. Le dossier est retourné au Tribunal administratif du travail afin qu’un juge décide si l’employeur est obéré injustement par l’imputation de l’IRR versée au travailleur après son congédiement. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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