Cour d'appel du Québec

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc.

18 août 2017

200-09-009251-163

Kasirer, Morin, Bélanger

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une requête introductive d’instance amendée. Accueilli, avec dissidence.

L’intimé-franchiseur a établi un réseau de franchises dans le domaine de l’entretien d’édifices publics et parapublics dans la région de Québec regroupant des franchisés qui fournissent des services de ménage de bureaux à divers donneurs d’ouvrage. Les franchisés sont reliés au franchiseur par un contrat de franchise. Un contrat initial est conclu entre le donneur d’ouvrage et l’intimé-franchiseur, et il est ensuite cédé au franchisé. Le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec, l’appelant, réclame en faveur de l’un des franchisés et de sa conjointe le salaire minimum établi par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (RLRQ, c. D-2, r. 16). Le juge de première instance a rejeté sa réclamation.

Le jugement dont appel est frappé d’une erreur révisable qui entache la détermination selon laquelle le franchisé était un entrepreneur indépendant et non «un salarié» au sens de la Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, c. D-2), et ce, selon les critères retenus par l’arrêt Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics c. Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec (C.A., 1984-12-11), SOQUIJ AZ-85011039, J.E. 85-95, D.T.E. 85T-47, [1985] C.A. 17. Le juge a compris de façon inexacte la relation contractuelle tripartite liant les donneurs d’ouvrage, le franchiseur et les franchisés. Il a omis de relever que les cessions des contrats d’entretien par le franchiseur au franchisé constituent des «cessions imparfaites» : en dépit des cessions, l’intimé-franchiseur (le cédant) demeure lié par les contrats d’entretien qu’il a négociés et demeure responsable envers le donneur d’ouvrage (le cédé) pour la prestation d’entretien que doit exécuter le franchisé (le cessionnaire). Cette erreur a faussé son évaluation des critères de risque de l’entreprise et de rémunération, qui sont pertinents. L’intimé-franchiseur se réservait, dans les contrats de franchise, un important pouvoir de contrôle sur l’exécution des contrats d’entretien par le franchisé-cessionnaire et sur sa rémunération ainsi que sur son droit de rétrocéder les contrats d’entretien. Même si le franchisé était juridiquement indépendant du franchiseur, ce dernier assumait toujours le risque de l’entreprise à l'égard du donneur d’ouvrage.

De plus, le juge a été mal avisé de conclure que la volonté déclarée des parties contractantes au contrat de franchise, selon laquelle le franchisé était un entrepreneur indépendant, devait primer leur volonté réelle de faire en sorte que le franchiseur demeure partie aux contrats d’entretien afin d’en contrôler l’exécution.

Le franchisé était un «salarié» au service de l’intimée, «employeur professionnel» au sens des dispositions d’ordre public de la loi et du décret. La même conclusion doit prévaloir pour sa conjointe, qui l’a aidé, sans rémunération.

L’intimé-franchiseur a donc l’obligation de verser au Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec le salaire minimum établi par le décret et qui est réclamé au nom du franchisé et de sa conjointe.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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