Cour d'appel du Québec

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Hôtel Forestel Val d'Or inc.

17 février 2017

200-09-009171-155

Rochette, Giroux, St-Pierre

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de jugement déclaratoire. Accueilli en partie.

La juge a conclu que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (RLRQ, c. D-2, r. 16) ne s’appliquait pas aux travaux ménagers effectués par des préposés au service d’établissements hôteliers eau regard d’espaces loués pour  la tenue de conférences, de banquets et de réunions diverses. 

La preuve présentée en première instance s’est limitée au dépôt d’une liste d’admissions et au témoignage du représentant d’un établissement hôtelier (Forestel). En l’absence de contexte approprié, la juge ne pouvait rendre un jugement déclaratoire s’appliquant à l’ensemble des hôtels du Québec. Cette conclusion est donc annulée. Par contre, elle n’a pas commis d’erreur révisable en retenant, dans le cas de Forestel, que le décret ne s’appliquait pas. Le débat portait uniquement sur la détermination de la personne pour laquelle les travaux d’entretien étaient réalisés : le client ou Forestel. La juge a conclu qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de louage mais d’un contrat de services. Le travail n’était donc pas effectué pour autrui au sens de l’article 2.02 du décret. La conclusion à cet égard est modifiée afin de mieux refléter la situation précise chez Forestel.

Interprétation de l’article 2.02 du décret.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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