Cour d'appel du Québec

CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales

03 février 2017

CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales

500-09-025323-155

Pelletier, C. Gagnon, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie. 

L’appelante, CNH Industrial Canada Ltd., et l’intimée Claude Joyal inc. sont respectivement la fabricante et la vendeuse professionnelle d’un tracteur neuf détruit par un incendie moins de trois mois après son acquisition par Ferme J.N. Beauchemin & Fils inc. Le juge de première instance a conclu que le sinistre avait été causé par un vice caché. Il a donc accueilli le recours subrogatoire de l’intimée Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales, assureur de l’acheteur, et condamné solidairement CNH et Joyal à lui rembourser 301 211 $. Pour ne valoir qu’entre elles, il a départagé cette responsabilité et en a attribué la totalité à CNH. En appel, CNH conteste les conclusions relatives à l’existence d’un vice caché. Elle prétend aussi qu’il ne peut y avoir de subrogation légale permettant à Promutuel de réclamer la totalité du prix de vente du tracteur. CNH estime également que l’article 469 de l’ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25) (C.P.C.) n’autorisait pas le juge à la condamner à rembourser toute somme que Joyal pourrait être appelée à payer à Promutuel. 

L’article 1729 du Code civil du Québec créé une triple présomption en faveur de l’acheteur, soit celle de l’existence d’un vice, celle de son antériorité par rapport au contrat de vente et celle du lien de causalité l’unissant à la détérioration ou au mauvais fonctionnement. En l’espèce, le juge a conclu que la destruction du tracteur sans cause externe apparente était survenue alors que le bien était à l’état neuf. Joyal et CNH n’ont pas prouvé que la destruction du bien n’était pas survenue prématurément ni que la perte tirait son origine d’une cause étrangère à un vice préexistant. Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard des conclusions du juge relatives à l’existence d’un vice caché. Par ailleurs, celui-ci ne s’est nullement appuyé sur la notion de «subrogation légale» pour reconnaître à Promutuel le droit de s’adresser à CNH et à Joyal. Il a conclu que la perte totale résultait de la présence d’un vice caché, et l’argument de CNH selon lequel Promutuel ne pouvait lui réclamer la pleine valeur du tracteur est sans fondement. Toutefois, le juge n’avait pas devant lui la preuve permettant d’établir la part de CNH et de Joyal dans la condamnation. Par conséquent, l’appel est accueilli à la seule fin de rayer les paragraphes qui ont accueilli la demande de Joyal selon l’article 469 C.P.C. et condamné CNH à lui rembourser toute somme qu’elle pourrait être appelée à payer à Promutuel. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.