Cour d'appel du Québec

CIUSSS de la Capitale-Nationale c. SPSQ

23 août 2017

200-09-009284-164

Hilton, C. Gagnon, Pinsonnault (ad hoc)

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale. Accueilli.

Le syndicat a réclamé en faveur de 12 infirmières de liaison travaillant au Centre de réadaptation en dépendance du Québec, leur employeur, le versement de la prime de «soins critiques» prévue à la convention collective pour les heures travaillées dans les salles d'urgence du Centre hospitalier universitaire de Québec (CHU). L'arbitre a rejeté le grief, concluant que la présence physique de ces infirmières dans les salles d’urgence n'était pas requise. Le juge de première instance a annulé cette décision.

Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que la seule issue possible acceptable à laquelle l'arbitre devait impérativement arriver était d’accorder la prime réclamée. La conclusion tirée par l'arbitre était raisonnable et la déférence s'imposait. Ce dernier a retenu que les infirmières de liaison ne donnaient pas de soins critiques et que l'emplacement de leur bureau dans les salles d’urgence du CHU ne changeait en rien cette considération. De plus, selon l'arbitre, le fait que l'appelant n'ait pas offert de services d'urgence était déterminant. En outre, il a pris en considération le fait que le travail des infirmières en question ne débutait qu'après que l'état de santé des patients eut été stabilisé. L'arbitre a respecté les règles d'interprétation applicables à la convention en tenant compte du contexte global dans lequel s'inscrivait le litige ainsi que de l'objectif des parties à la convention. Le juge de première instance s'est fondé sur une prémisse erronée, soit qu'il s'agissait d'une simple question d'application d'une clause claire de la convention. Or, la disposition en cause comportait une ambiguïté. Le juge a évincé chaque élément retenu par l'arbitre afin d’y substituer sa propre analyse. L'interprétation que devait donner l'arbitre fait partie de sa compétence exclusive et ne paraît pas déraisonnable. D'autre part, il pouvait ne pas se sentir lié par le consensus arbitral qui lui était présenté en expliquant les raisons pour lesquelles il faisait des distinctions. La sentence arbitrale est raisonnable, car elle reflète l'une des issues possibles. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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