Cour d'appel du Québec

Cie de matériaux de construction BP Canada c. Fitzsimmons

06 septembre 2017

500-09-025924-168

Bich, St-Pierre, Gagnon

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête pour directives. Accueilli.

Après l’homologation d’une entente réglant une action collective, la juge de première instance a établi un nouveau délai d’exclusion applicable aux membres dont la première manifestation du préjudice surviendrait après l’expiration du délai d’exclusion établi à la transaction. L’appelante, dont le consentement à l’entente était fondé sur le nombre peu élevé d’exclusions, soutient qu’elle a erré en associant par la suite le droit de s’exclure au droit de réclamer.

La juge de première instance a commis une erreur en concluant que les membres du groupe qui n’avaient pas subi de dommages avant l’expiration du délai d’exclusion établi par le règlement se trouvaient alors, aux fins de l’exercice du droit de s’exclure, dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 1005 de l’ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). D’une part, le délai d’exclusion est un délai de rigueur et la notion d’«impossibilité d’agir» nécessite l’administration d’une preuve au cas par cas. D’autre part, sa décision empêche l’atteinte des objectifs de contrôle et de finalité qui sont au coeur du règlement proposé par l’appelante, lequel offre un mode alternatif de résolution des conflits nés et à venir.

La juge a également erré parce qu’elle s’est trouvée à modifier l’un des éléments essentiels du jugement d’homologation, alors que celui-ci était passé en force de chose jugée et liait dès lors tous les membres du groupe qui ne s’en étaient pas exclus.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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