Cour d'appel du Québec

Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée

28 août 2018

500-09-027033-174

Schrager, Mainville, Gagné

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en injonction permanente et en jugement déclaratoire. Rejetés.

Les intimées sont des sociétés d'assurances titres. Lorsqu’un établissement financier prêteur exige la souscription d’une assurance titres dans le cadre d’un refinancement hypothécaire, elles offrent aussi à celui-ci des services de gestion des prêts hypothécaires. Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec – les appelants -- prétendent que les intimées accomplissent ainsi des actes du ressort exclusif des notaires et des avocats.

La juge de première instance a retenu une règle d'interprétation restrictive des lois portant sur l'exercice exclusif d'une profession en s’appuyant sur Pauzé c. Gauvin (C.S. Can., 1953-12-18), SOQUIJ AZ-50293073, [1954] 1 R.C.S. 15. La règle d’interprétation qui se dégage de cet arrêt ne veut pas simplement qu’il faille toujours interpréter restrictivement les lois conférant à un professionnel un droit d’exercice exclusif, mais plutôt que l’interprétation de ces lois, lorsque leurs dispositions sont ambiguës, ne puisse étendre le droit d’exercice exclusif au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objet de la loi, soit la protection du public. La règle d'interprétation restrictive retenue par la juge doit être écartée en faveur de cette règle plus nuancée.

Contrairement aux prétentions des appelants, ni les articles 2693 et 2988 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) ni l’article 15 paragraphe 1 de la Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3) n’exigent que l’acte hypothécaire soit rédigé par un notaire. La loi requiert simplement que les formalités essentielles à cet acte soient attestées par un notaire et que la portée de l’acte soit expliquée aux parties par ce professionnel. Or, la preuve révèle que le devoir d'information envers le constituant est rempli par le notaire instrumentant dans le cas des services fournis par les intimées.

Les appelants n'ont pas démontré non plus que les intimées contreviennent à l’article 15 paragraphe 2 de la Loi sur le notariat et à l’article 128 paragraphe 2 b) de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1). Les actes d’hypothèques et les actes de subrogation hypothécaire en cause proviennent des établissements financiers pertinents et sont des contrats types rédigés par les avocats ou les notaires travaillant auprès de ces établissements. Ainsi, ce n'est pas la rédaction des actes qui pose problème mais plutôt l'inscription d'informations supplémentaires (noms, numéros de cadastre, taux d'intérêt, etc.) à ces contrats préétablis. Or, il y a double vérification des informations colligées, l'une par les intimées et l'autre par le notaire instrumentant.

Enfin, l'argument relatif aux avis juridiques est rejeté. Les intimées examinent sommairement le registre foncier et informent les établissements financiers des problèmes relevés, lesquels informent à leur tour leurs clients emprunteurs afin qu'ils prennent les moyens nécessaires pour corriger les problèmes. Ces activités visent la délivrance d'une police d'assurance titres et non une opinion sur les titres.

Enfin, l'appel incident fondé sur l'article 342 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) doit être rejeté puisque les moyens d'appel invoqués heurtent directement les conclusions de fait de la juge de première instance, qui, à la suite d'une revue minutieuse de la preuve, a conclu que la Chambre des notaires avait entrepris le recours dans le but principal de protéger le public et non dans un but de protectionnisme commercial.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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