Cour d'appel du Québec

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. D.M.

08 septembre 2017

200-09-009490-175

Duval Hesler, Dutil, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d’autorisation de soins. Accueilli en partie. 

L’appelant a été autorisé, pour une durée de 2 ans, à traiter contre son gré un homme de 19 ans qui souffre de schizophrénie. La juge de première instance a toutefois modifié le plan de soins proposé. Selon elle, ce plan, qui visait «une médication antipsychotique déterminée en fonction de l'évolution clinique du défendeur, comprenant notamment la Clozapine» et «une médication afin de contrer les effets indésirables de la médication psychiatrique», était imprécis. Elle a retenu qu’accepter telle quelle l'imprécision de la demande équivaudrait à donner au demandeur un «chèque en blanc judiciaire» pour prescrire tout médicament antipsychotique et administrer tout médicament requis pour en contrer les effets secondaires que ce soit, et que cela irait à l'encontre des exigences légales et de la jurisprudence en semblable matière. Elle a donc autorisé l’administration de certains médicaments précis. 

Le tribunal qui doit approuver un plan de soins pour une personne inapte doit s’assurer que ce plan n’est pas une «carte blanche» donnée à l’équipe de soins. Son rôle n’est pas de déterminer quels soins la personne doit recevoir: il se limite à étudier la légalité du plan de soins proposé selon les critères énoncés à l’article 12 du Code civil du Québec (F.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria), (C.A., 2015-07-06), 2015 QCCA 1139, SOQUIJ AZ-51190669, 2015EXP-2106, J.E. 2015-1173). L’ordonnance ne peut être rédigée ni largement ni de façon imprécise. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il faille aller jusqu’à dicter de matière limitative le médicament qui doit être administré. Le demandeur doit faire preuve d’une grande transparence. Sans faire nécessairement une nomenclature exhaustive de tous les médicaments qui pourraient être envisagés, il doit donner suffisamment d’information au tribunal sur leurs effets bénéfiques et les risques qu’ils présentent afin que ce dernier puisse exercer l’examen de la légalité du plan de soins que lui confie le législateur. En l’espèce, le cas de l’intimé nécessitait que les médecins traitants puissent avoir une certaine latitude en ce qui concerne la médication. Son cas est particulièrement complexe puisque de très nombreux essais de médicaments ont été faits en raison de sa faible réponse au traitement et il doit constamment y avoir des ajustements. L’ordonnance est donc modifiée pour qu’elle ne désigne pas de manière limitative les médicaments antipsychotiques autorisés. Enfin, compte tenu du jeune âge de l’intimé, de son état de santé et du fait qu’il s’agit d’une première demande d’autorisation de soins, la juge n’a pas erré en limitant la durée de l’ordonnance à une période de deux ans. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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