Cour d'appel du Québec

Centrale des syndicats du Québec c. Procureure générale du Québec

31 août 2017

500-09-026275-164

Kasirer, Vauclair, Lacoursière (ad hoc)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire à l’encontre d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli.

Les appelantes ont demandé à la juge de première instance de déclarer inconstitutionnels les articles 108, 111.16, 111.17 et 111.18 du Code du travail (L.R.Q., c. C-27) après s’être désistées d’un tel moyen devant la Commission des relations du travail, vu le règlement de l’affaire dont celle-ci était saisie et qui mettait en cause les services essentiels. La juge de première instance a notamment estimé que la question était théorique, compte tenu de l’absence de litige entre les parties, et qu’aucune circonstance particulière ne justifiait qu’elle exerce sa compétence résiduelle et se saisisse néanmoins de l’affaire.

Les raisons offertes pour décliner compétence sont erronées. En effet, la Cour supérieure doit s’assurer de ne décliner compétence que si les voies de redressement des tribunaux inférieurs sont adéquates. Or, outre le recours devant la Cour supérieure, il n’y a pas moyen d’obtenir une déclaration erga omnes d’inconstitutionnalité. De plus, s’il est vrai que la Cour supérieure peut refuser de s'exprimer sur une question constitutionnelle alors que cette question est soumise, au même moment, à un tribunal administratif, aucune déférence n’est due lorsque, comme en l’espèce, aucun tribunal administratif n’est en cause. Enfin, le recours contestant la constitutionnalité d’une loi ne saurait être théorique dès que la partie qui l’intente a la qualité pour agir dans l’intérêt public. En l’espèce, cette qualité des appelantes ne saurait être contestée.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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