Cour d'appel du Québec

Cegerco inc. c. Équipements JVC inc.

12 janvier 2018

200-09-009143-154; 200-09-009144-152

Bouchard, Ruel, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une somme d’argent et une demande en garantie. Rejeté. 

Cegerco inc. a agi à titre de sous-traitante de Les Équipements J.V.C. inc. à l’occasion de travaux de construction d’un seuil de béton pour la Société d’énergie de la Baie James (SEBJ). Elle prétend que des retards attribuables au donneur d’ouvrage l’ont empêchée d’entreprendre ses travaux dans les délais convenus et qu’elle a fait face à des conditions de sol non prévues aux documents d’appel d’offres, ce qui lui a occasionné des coûts additionnels, qu’elle a réclamés à JVC. Cegerco et JVC ont réglé leurs différends et cette dernière a transmis à SEBJ la réclamation révisée de Cegerco visant les retards et les coûts supplémentaires qu’elle lui impute. Cegerco a ensuite intenté un recours contre JVC lui réclamant ces coûts et cette dernière a appelé SEBJ en garantie. De son côté, JVC a réglé ses réclamations contre SEJB par voie d’avenants en lui donnant quittance complète et finale pour l’ensemble des travaux. Le juge de première instance a rejeté la réclamation de Cegerco en donnant plein effet aux quittances signées par JVC, laquelle a omis de réserver son droit d’appeler en garantie SEJB en cas de poursuite par un sous-traitant. Le juge a également conclu que Cegerco n’avait pas respecté la procédure en cas de différend prévue aux documents de l’appel d’offres en ne transmettant pas sa réclamation détaillée au cours des trois mois ayant suivi la réception provisoire des travaux. Enfin, le juge a retenu que SEJB avait fourni toute l’information pertinente et que Cegerco connaissait ou aurait dû connaître les conditions de sol en présentant sa soumission. 

Le juge n’a pas commis d’erreur en rejetant le recours de Cegerco en se fondant sur le non-respect de la procédure de réclamation en cas de différend. Ce non-respect est fatal à toute réclamation de l’entrepreneur. Le juge n’a pas erré en fixant au 22 décembre 2008 la date de réception provisoire des travaux et en concluant que la réclamation de Cegerco, transmise presque un an plus tard, était hors délai. De plus, Cegerco ne peut plaider l’ignorance ou prétendre ne pas être liée par les clauses générales de l’appel d’offres, y compris la procédure de réclamation en cas de différend. Elle a participé à la préparation de la soumission de JVC pour les travaux de construction du seuil, son sous-contrat fait référence à la date de réception provisoire des travaux de bétonnage et il prévoit qu’elle doit se conformer aux conditions du devis compris dans les documents d’appel d’offres. Cegerco a donc nécessairement pris connaissance des documents d’appel d’offres et elle ne peut prétendre qu’elle ignorait les délais de réclamation applicables. Enfin, le juge n’a pas non plus commis d’erreur manifeste et déterminante en donnant plein effet aux quittances et en concluant que SEJB avait divulgué aux soumissionnaires toute l’information technique leur permettant de connaître le profil du roc. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.