Cour d'appel du Québec

Cardinal c. Bonnaud

27 août 2018

500-09-027175-173

Schrager, Roy, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un rapport d’expert. Rejeté.

Le juge de première instance a déclaré irrecevable le rapport d’entrevue polygraphique produit par la demanderesse cherchant à établir la véracité d’une déclaration écrite qu’elle y a jointe.

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline visée. Le rapport d’un expert doit être suffisamment détaillé et motivé pour que le tribunal puisse lui-même apprécier les faits qu’il expose et le raisonnement qui en justifie les conclusions. Il doit mentionner la méthode d’analyse retenue et tient lieu de témoignage. Le rapport en cause en l’espèce ne présente aucune de ces caractéristiques. Il ne contient aucune information de nature scientifique ou technique. De plus, ce rapport ne comprend aucune analyse des données physiologiques observées lors de l’entrevue ni aucune information permettant d’évaluer la capacité de l’appareil ni la méthode suivie, ou de vérifier la validité de la technique. De plus, cette preuve n’est pas nécessaire pour résoudre le litige puisque la demanderesse pourra témoigner au procès. Il appartiendra alors au juge d’évaluer sa crédibilité. En cherchant à établir celle-ci, l’expert usurpe le rôle du juge de faits. La juge était donc fondée à exclure le rapport au motif qu’il est irrégulier au sens de l’article 241 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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