Cour d'appel du Québec

Canadian Royalties inc. c. Mines de nickel Nearctic inc.

31 août 2017

500-09-026463-166

Bouchard, Bélanger, C. Gagnon

Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rétracté un jugement d’homologation d’une sentence arbitrale. Accueillis.

Devant le juge de première instance, les intimées ont soutenu avoir découvert, quelques mois après la sentence arbitrale, que l’arbitre était en conflit d’intérêts pendant tout l’arbitrage et qu’il manquait donc de l’indépendance et de l’impartialité requises. Faisant droit à leurs arguments, le juge a suspendu le jugement d’homologation et a ordonné la réouverture des débats à une date ultérieure.

Malgré le changement dans la formulation, le pourvoi en rétractation de jugement devrait se dérouler dans la plupart des cas comme sous l’ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.)), c’est-à-dire en deux étapes. Le juge s’assurera d’abord de la recevabilité de la demande en vérifiant le respect des délais ainsi que le sérieux des motifs de rétractation et des moyens de défense. Puis, plus tard, les parties feront leur preuve et le juge tranchera le pourvoi en rétractation et l’instance initiale en une seule ou en deux instructions. Le choix effectué par le juge doit tenir compte du fait qu’il faut, d’une étape à l’autre, éviter les dédoublements, dont la répétition des témoignages, et surtout éviter, en tranchant le pourvoi en rétractation, de tirer des conclusions de fait qui lieront le juge qui entendra le fond du litige ou créeront la possibilité de jugements contradictoires. Or, en l’espèce, trancher la demande en rétractation menait à l’acceptation ou au rejet de la demande d’homologation. Le juge a donc mal exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de scinder l’affaire. Son jugement décide plus qu’en partie du litige et il cause un préjudice irrémédiable au sens de l’article 31 C.P.C.

Quant au fond de l’affaire, le juge n’a pas appliqué le bon test en se questionnant sur ce qu’auraient fait les parties si elles avaient su que le cabinet de l’arbitre avait déjà représenté les preneurs de fonds lors d’un appel public à l’épargne. S’il l’avait fait, il aurait conclu que, dans les circonstances de cette affaire, une personne raisonnable et bien informée, sensée et non tatillonne, ne douterait pas de l’impartialité d’un décideur qui possède une excellente réputation, ce qui est admis par tous, surtout s’il n’est pas informé de la source du conflit potentiel. Par ailleurs, dans un contexte où toute la preuve nécessaire pour faire le lien entre le cabinet et l’arbitre et entre le cabinet et l’appel à l’épargne était non seulement disponible, mais au surplus produite au dossier, la conduite des intimées ne permettait pas d’atteindre la norme élevée de diligence exigée pour mettre de côté le principe de la stabilité des jugements.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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