Cour d'appel du Québec

Cabezas c. R.

03 octobre 2018

500-10-005386-139 et als.

Bich, Kasirer, C. Gagnon

Appels de déclarations de culpabilité. Rejetés. Appels de peines. Un appel est accueilli en partie et les 2 autres sont rejetés.

Les appelants se pourvoient à l’encontre de jugements de la Cour du Québec les ayant déclarés coupables sous divers chefs d’accusation relatifs à un complot visant l’importation au Canada de plusieurs centaines de kilogrammes de cocaïne en provenance de l’Amérique du Sud et leur ayant imposé des peines à cet égard. Ils font notamment valoir que le juge de première instance a erronément confondu les concepts de « conspiration » et d’« organisation criminelle ».

La définition d’une organisation criminelle prévue par l’article 467.1 (1) du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) est intentionnellement flexible, de façon à pouvoir s’appliquer à des modèles d’organisation qui ne correspondent pas nécessairement au stéréotype connu du crime organisé, tout en favorisant la réalisation de l’objectif législatif de cette disposition, qui est de déterminer ou de déstabiliser les groupes qui présentent un risque sociétal élevé en raison des liens continus et organisés unissant leurs membres. Cependant, cette approche souple ne doit pas avoir pour effet de dépouiller ce concept de ses attributs essentiels en y incluant tous les crimes commis par 3 personnes ou plus en vue d’en tirer un avantage matériel, une activité déjà criminalisée par les dispositions relatives au complot, à la complicité et à l’intention commune. Certaines circonstances constituent des indicateurs communs de la présence de ces 2 situations juridiques distinctes, car même si chaque organisation criminelle implique l’existence d’une conspiration pour commettre des infractions criminelles graves, comme le rappelle la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. Saikaley (C.A. (Ont.), 2017-05-10), 2017 ONCA 374, SOQUIJ AZ-51390842, chaque conspiration ne constitue pas nécessairement une organisation criminelle. Ce qui distingue essentiellement les 2 concepts est la nécessité que l’organisation criminelle se caractérise par sa structure et sa continuité.

En l’espèce, le juge de première instance a eu raison de conclure à l’existence de tous les attributs d’une organisation criminelle et à la participation des appelants à celle-ci. En effet, la preuve permet d’attribuer à chacun un rôle au sein de l’organisation ainsi que des liens d’interdépendance les unissant à ses autres membres dans la poursuite de leurs objectifs illégaux communs, chacun jouant un rôle complémentaire et essentiel à la réussite de ces objectifs. Par ailleurs, la preuve démontre que l’organisation avait la structure, la hiérarchie et la continuité requises pour constituer une organisation criminelle. Bien que certaines circonstances, prises isolément, soient de la nature de celles généralement propres à une conspiration, l’examen des indicateurs à la lumière du contexte global de l’affaire, comprenant notamment le rôle des acteurs et les objectifs à court et à moyen termes poursuivis par le groupe, révèle une structure organisationnelle à 2 paliers, l’un voué à la mise en place des conditions financières et logistiques et l’autre dédié à l’exécution même des exportations et des importations de drogue. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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