Cour d'appel du Québec

Bresaw c. Reine

23 août 2017

200-10-003195-158

Duval Hesler, Rochette, Morissette

Appel de verdicts de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

À l’issue d’un procès tenu devant jury, l’appelant a été reconnu coupable sous deux accusations de meurtre au premier degré et sous une accusation de meurtre au deuxième degré. Ayant admis avoir causé la mort des trois victimes, l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Il fait valoir au soutien de son appel que le juge a omis de mettre en garde le jury quant au témoignage de l’expert de la poursuite, lequel dépassait le cadre de son expertise psychiatrique. Il déplore aussi l’absence de mise en garde au jury quant à la preuve de son comportement après le fait, plus particulièrement en ce qui a trait à la preuve de l’intention spécifique requise relativement à l’accusation de meurtre.

En matière criminelle, les déterminations de crédibilité appartiennent exclusivement au juge des faits et l’opinion d’un expert sur la crédibilité d’un témoin n’est généralement pas recevable en preuve. Le témoignage d’un expert sur le comportement pertinent quant à l’analyse de la crédibilité peut cependant être recevable lorsque pareille analyse dépasse l’expérience et la connaissance du juge des faits. En l’espèce, l’expert de la poursuite doutait de la sincérité de l’appelant lorsqu’il relatait ses symptômes de schizophrénie. Dans un tel cas, il ne suffit pas que le juge du droit tienne compte du critère de la nécessité uniquement au début du témoignage de l’expert : il doit faire en sorte que l’expert respecte les limites d’admissibilité tout au long de son témoignage. Lorsque ces limites sont dépassées, une directive précise doit être donnée aux jurés pour leur indiquer de n’accorder aucune importance aux portions inadmissibles du témoignage de l’expert, ce que le juge de première instance a omis de faire dans ses directives finales. Cette omission ne peut qu’avoir été préjudiciable et rend nécessaire la tenue d’un nouveau procès.

D’autre part, à la lumière de la jurisprudence, la preuve du comportement postérieur à l’infraction n’est pas visée par une règle particulière. Elle soulève simplement une question de pertinence. Par contre, une telle preuve engendre parfois un risque de confusion. Dans le présent dossier, les directives du juge étaient insuffisantes. Celui-ci aurait dû préciser que le comportement de l’appelant postérieur à l’infraction n’avait aucune pertinence pour déterminer le degré d’intention, et donc «le degré de culpabilité» de ce dernier. Étant donné qu’il est impossible de dire qu’aucun jury raisonnable n’aurait pas rendu un verdict différent en l’absence de cette erreur de droit, il y a lieu de casser les verdicts de culpabilité et la tenue d’un nouveau procès s’impose. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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