Cour d'appel du Québec

Branconnier c. R.

30 janvier 2017

Branconnier c. R.

200-10-003086-142

Rochette, Gagnon, Marcotte

Appel d’un verdict de culpabilité prononcé à l’issue d’un procès devant jury et d’un jugement sur voir-dire autorisant le dépôt en preuve d’une déclaration. Rejeté.

L’appelant a subi un second procès en lien avec un meurtre et une tentative de meurtre commis dans un contexte de conflit entre voisins. L’une des victimes a été tuée par balle, mais l’autre a pu se sauver. Dans une déclaration faite à l’enquêteur, l’appelant reconnaît avoir été présent sur les lieux du crime avec l’une des voisines impliquées dans le conflit sans savoir que celle-ci était décédée au moment où il a fait cette déclaration. Il reproche à l’enquêteur de lui avoir fait croire que la voisine en question pouvait l’inculper alors qu’il savait que cette dernière était décédée. Il soutient que sa déclaration a été obtenue à la suite de promesses et de menaces ainsi qu'en utilisant un subterfuge. Il allègue que le verdict rendu est déraisonnable en ce qu’il a été acquitté de la tentative de meurtre.

Le juge s’est bien dirigé en fait et en droit en concluant que la ruse policière utilisée n’était pas répréhensible et choquante. Celle-ci ne porte pas atteinte à l’intégrité du système de justice pénale et n’a pas le caractère odieux requis pour justifier l’intervention de la Cour. Le caractère volontaire de la déclaration de l’appelant ne suscite pas de doute raisonnable. Par ailleurs, le juge n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant qu’il n’y avait eu aucune promesse faite à l’appelant et que les propos reprochés n’avaient pas influé sur sa décision de passer aux aveux. Enfin, l’existence d’un doute raisonnable au sujet de l’intention de l’appelant de tuer le gendre de la victime est conciliable avec le verdict de culpabilité prononcé. L’appelant pouvait connaître l’intention de la voisine qu’il accompagnait de tuer la victime et faire des gestes en vue de l’aider à accomplir son dessein, sans avoir l’intention de tuer son gendre. Par ailleurs, l’appréciation judiciaire des faits pouvait valablement mener à la conclusion tirée par le jury.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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