Cour d'appel du Québec

Bonneau c. RNC Média inc.

16 janvier 2017

BONNEAU c. RNC Média inc.

500-09-024847-147

Gagnon C., Marcotte, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en réclamation de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation. Accueilli en partie (60 000 $).

En 2005, une plainte privée a été déposée contre l’appelante, une courtière immobilière, auprès de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), l’accusant d’avoir contrevenu aux Règles de déontologie de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, Décret 1867-93 du 15-12-1993, (1993) 125 G.O. II 9156. Le jour de l’audience, fixée au 8 décembre 2006, le plaignant privé s’est désisté. La plainte a donc été retirée. Quelques jours plus tôt, soit le 4 décembre, Séguin, un journaliste de l’intimée, avait préparé un reportage qui ciblait l’augmentation du volume de réclamations auprès du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier, devant être diffusé sur les ondes de TVA Gatineau le soir même. L’appelante soutient que ce reportage l’a faussement associée à d’autres courtiers accusés ou reconnus coupables de fraude immobilière. Le juge de première instance a rejeté son recours fondé sur l’atteinte à la réputation au motif qu’il était prescrit en vertu de l’article 2929 du Code civil du Québec. Au surplus, le recours était mal fondé, en l’absence d’une faute journalistique dans le traitement de l’information.

Le point de départ du délai de prescription d’un recours basé sur une atteinte à la réputation correspond à la date à laquelle la victime a à sa disposition tous les éléments essentiels requis pour instituer son recours. Ici, le juge a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que le recours de l’appelante était prescrit. Il a également erré en concluant que le journaliste Séguin n’avait pas commis de faute. En effet, dans le contexte journalistique, l'appréciation de la faute est assimilable à la responsabilité professionnelle. Ainsi, la responsabilité du journaliste pourra être retenue s’il est démontré que son comportement constitue un manquement aux règles de prudence normale de l’exercice de l’activité journalistique. En l’espèce, la faute de Séguin est celle d’avoir associé erronément l’appelante au Fonds d’indemnisation, lequel indemnise les victimes de fraude immobilière commise par leur agent ou courtier, sans avoir effectué les vérifications qui lui permettaient de faire une telle association, sous prétexte qu’il présentait un sujet d’intérêt public. De plus, le journaliste a manqué à son obligation de suivi et n’a pas cru bon de se rétracter à la suite de la réception d’une lettre confirmant le retrait de la plainte privée contre l’appelante. Enfin, la compensation du préjudice occasionné par des propos diffamatoires doit refléter non seulement la gravité de l'atteinte objective, qui dépend en partie de celle de la faute, mais aussi les conséquences concrètes qui en découlent et dépendent de leur côté d'une variété de facteurs propres à la victime. L’appelante a donc eu droit à 40 000 $ à titre de dommages moraux ainsi qu’à 20 000 $ pour l’atteinte à son intégrité physique et psychologique.

 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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