Cour d'appel du Québec

Bertrand c. R.

30 mars 2017

500-10-005768-146

Duval Hesler, marcotte, Émond

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. 

À l’issue d’un procès tenu devant jury, l’appelant a été reconnu coupable du meurtre au premier degré de l’homme chez lequel il avait vécu en famille d’accueil durant sa tendre enfance et où il avait subi des sévices physiques et sexuels. L’appelant présente des troubles de la personnalité graves, mais non une maladie mentale médicalement identifiable. Lors de l’agression, il souffrait d’idées suicidaires et homicidaires et faisait face à une situation de crise en raison de la fin imminente de son arrêt de travail, ne pouvant obtenir une opinion médicale qui justifiait sa continuation étant donné que son état psychologique était attribué à ses troubles de la personnalité plutôt qu’à une maladie mentale proprement dite. Le jury n’a pas retenu la défense de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux en vertu de l’article 16 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). L’appelant soutient que, à la lumière de la totalité de la preuve en première instance, le juge du procès aurait dû présenter au jury une défense d’automatisme, avec ou sans troubles mentaux, et ce, même si son procureur d’alors n’avait pas invité le juge à le faire. 

Il semble que le procureur de l’appelant ait renoncé à demander au juge de présenter la défense d’automatisme avec troubles mentaux au jury. Cependant, la renonciation par l’accusé à la présentation d’un moyen de défense ne lie pas le juge, qui a l’obligation de soumettre à l’appréciation du jury tout moyen de défense jugé vraisemblable. Les nouveaux procureurs de l’appelant soutiennent que les expertises et d’autres témoignages, dont celui de l’appelant, rendent les deux défenses d’automatisme suffisamment vraisemblables pour qu’elles soient soumises au jury. À la lumière de l’enseignement de la Cour suprême dans R. c. Fontaine (C.S. Can., 2004-04-22), 2004 CSC 27, SOQUIJ AZ-50231697, J.E. 2004-933, [2004] 1 R.C.S. 702, en l’espèce, le cas satisfait au critère de vraisemblance et, par conséquent, le moyen d’appel fondé sur l’insuffisance des directives est retenu. À cela s’ajoute un second moyen fondé sur le préjudice qu’a pu subir l’appelant relativement au visionnement par le jury d’un enregistrement vidéo. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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