Cour d'appel du Québec

Benoit c. Ville de Sutton

11 septembre 2018

500-09-026594-176

Hilton, St-Pierre, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en jugement déclaratoire, en cassation et en nullité de divers règlements de zonage et de lotissement. Accueilli.

Le recours des 24 citoyens appelants visait le règlement 254 de zonage et le règlement 256 de lotissement ainsi qu'une cinquantaine d'autres règlements adoptés dans la foulée du processus d'approbation référendaire des règlements RZ 254 et RL 256. Bien qu’il ait reconnu que, sur le plan quantitatif, il était en présence d’un remplacement de règlements, le juge de première instance a retenu la thèse de l’intimée, soit celle de la modification. Selon lui, les appelants devaient se décharger d’un fardeau additionnel, soit celui de démontrer un aspect qualificatif lié à une incompatibilité substantielle de contenu entre les règlements contestés et le plan d’urbanisme en vigueur. Étant donné que les appelants n’ont pas fait cette preuve, à son avis, le juge a conclu que les règlements RZ 254 et RL 256 ne constituaient pas des remplacements réglementaires au sens de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

Les règlements RZ 254 et RL 256 ne s’insèrent pas dans le texte des règlements RZ 115 et RL 116. De fait, ils abrogent ces anciens règlements, que l’intimée fait disparaître, alors que toutes les dispositions de zonage et de lotissement se retrouvent dorénavant et exclusivement dans les règlements RZ 254 et RL 256. Il y a alors substitution de nouveaux textes aux anciens sur le même sujet et ces substitutions emportent modification du droit et réforme. En outre, les nouveaux règlements sont complets en eux-mêmes et visent l’ensemble du territoire. Les règlements RZ 254 et RL 256 constituent donc des règlements de remplacement au sens de la loi. Or, l’intimée ne pouvait remplacer ses règlements, sous peine de nullité, qu’au moment de la révision quinquennale de son plan d’urbanisme. Les remplacements ayant été effectués à un autre moment, les règlements RZ 254 et RL 256 sont frappés de nullité. Au surplus, d’un point de vue qualificatif, les objectifs de l’intimée au moment de l’adoption des règlements RZ 115 et RL 116 ont été remaniés. Ainsi, l’intimée a procédé à des remplacements réglementaires interdits par l’article 110.10.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Enfin, s’il fallait conclure autrement (à des modifications plutôt qu’à des remplacements), le processus serait entaché de vices qui invalideraient de toute manière la démarche entreprise par l’intimée. En effet, le juge aurait dû conclure que l’objectif de la consultation en général (l’information du public) et du 2e alinéa de l’article 127 de la loi en particulier (permettre aux citoyens de cerner les dispositions susceptibles d’approbation référendaire) n’avait pas été atteint et prononcer, pour ce seul motif, la nullité des règlements contestés. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.