Cour d'appel du Québec

Benisty c. Kloda

17 avril 2018

500-09-025548-157

Dufresne, Levesque, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté.

L’appelant a entrepris un recours judiciaire contre l’intimé, lui reprochant des fautes et des omissions commises dans l’exécution de son mandat de conseiller financier relatif à 17 transactions exécutées entre 2004 et 2008 qui se sont soldées par des pertes financières. Le juge de première instance a d’abord accueilli une objection de l’intimé à la preuve d’enregistrements audio que l’appelant voulait introduire, déclarant ceux-ci irrecevables. L’appelant avait enregistré sur des cassettes audio certaines conversations téléphoniques qu’il avait eues avec l’intimé, à son insu, pour ensuite enregistrer 50 extraits de ces conversations sur un disque compact (CD). Le juge a conclu qu’il n’était pas question d’un document technologique, mais plutôt d’un élément matériel dont l’authenticité et la force probante n’avaient pas été démontrées. Ensuite, en procédant à l’analyse des transactions litigieuses, le juge a retenu qu’on ne pouvait y voir quelque faute de l’intimé que ce soit puisque les transactions avaient été autorisées par l’appelant. 

Le juge a commis une erreur lorsqu’il a décidé que les cassettes ne constituaient pas un document technologique. Outre le fait que le support magnétique est expressément prévu à l’article 1 paragraphe 2 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1), l’intention même du législateur amène aussi à conclure qu’un enregistrement sur bande magnétique est un document technologique. Le juge a toutefois eu raison d’affirmer que l’authenticité des cassettes devait être démontrée pour qu’elles soient acceptées en preuve. Or, la manipulation des pièces mises de l’avant par l’appelant pose problème à cet égard. En effet, les cassettes ne se trouvent pas dans le dossier d’appel, non plus que le CD qui a été écouté lors de l’audience en première instance. L’appelant a produit un nouveau CD et il n’est pas possible de vérifier s’il contient la même information que les cassettes puisqu’il est impossible de les comparer. Or, pour que la même valeur juridique puisse être accordée à une reproduction et à l’original, certaines conditions doivent être remplies. Dans le cas d’un transfert -- le CD fait appel à une technologie et à un support différents des cassettes --, l’article 17 de la loi prévoit que le transfert doit être documenté, de sorte qu’il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. Or, il n’y a pas, en preuve, d’éléments permettant de démontrer que les enregistrements résultant du transfert comportent la même information que les cassettes, de sorte qu’on ne peut utiliser les enregistrements reproduits sur le CD pour apprécier leur authenticité.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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