Cour d'appel du Québec

Belley c. TD Auto Finance Services Inc./Services de financement auto TD inc.

18 octobre 2018

500-09-026947-176

Rochette, Schrager, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de la liste des membres. Rejeté.

C’est à bon droit que le juge de première instance a estimé que la liste était pertinente relativement au litige au sens de l’article 169 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.) et que l’identité ainsi que la province d’origine des membres inscrits n’étaient pas des renseignements couverts par le secret professionnel.

En effet, la protection de l’identité du client au nom du respect du secret professionnel paraît être l’exception plutôt que la règle. En l’espèce, rien n’indique que les membres en cause se soient inscrits avec l’expectative que leur identité soit traitée de manière confidentielle ou qu’ils aient demandé qu’elle le soit. De plus, l’avis publié par le procureur du groupe invitant les membres potentiels à se joindre à l’action n’indiquait pas que leur identité serait protégée. Par ailleurs, rien ne supporte la proposition selon laquelle les membres d’un groupe d’une action collective ont un droit automatique à l’anonymat, vu le caractère généralement public du processus judiciaire en matière civile et l’article 587 C.P.C., lequel envisage expressément la possibilité d’assujettir un membre à un interrogatoire préalable avec la permission de la Cour.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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