Cour d'appel du Québec

Bellefeuille c. Ville de l’Assomption

07 décembre 2017

500-09-026082-164

Dufresne, Levesque, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en réclamation d’honoraires professionnels. Rejeté.

En 2014, la ville intimée a adopté une résolution confirmant le droit du maire d’être représenté par l’avocat de son choix dans le contexte de recours découlant de gestes et d’omissions commis dans l’exercice de ses fonctions. L’appelant a représenté le maire à l’occasion d’une instance criminelle fondée sur des accusations d’abus de confiance par un fonctionnaire public, d’entrave à la justice, d’intimidation et de menaces et représailles, et il a réclamé 41 606 $ à l’intimée pour ses honoraires professionnels. Le juge de première instance a retenu que les accusations en cause visaient des gestes qui n’avaient pas été commis par le maire dans l’exercice de ses fonctions.

L’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) a pour but de protéger des fonctionnaires ou des élus municipaux contre des pertes financières personnelles occasionnées par l’accomplissement de leur devoir professionnel dans le contexte de leurs fonctions. Il n’a pas pour objectif de garantir le paiement des honoraires pour des gestes qui n’ont rien à voir avec l’intérêt de la municipalité ou l’intérêt du public. Or, puisqu’il est question d’un abus de confiance, rien ne permet de croire que le maire aurait agi dans l’intérêt de la municipalité plutôt que dans le sien uniquement. L’intimée n’avait donc pas l’obligation de le défendre aux termes de la loi et, par conséquent, tant que l’appelant ne confirmait pas que l’obligation de défense de l’intimée s’appliquait à l’instance criminelle en question, il courait le risque que ses honoraires ne soient pas payés par elle. Enfin, la résolution de l’intimée ne constituait pas une manifestation claire d’une intention de contracter une obligation plus large que celle que lui imposait la loi.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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