Cour d'appel du Québec

Bard c. Appel

02 août 2017

500-09-025706-151

Dutil, Savard, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en homologation d’une sentence arbitrale. Rejeté.

Le juge de première instance a estimé que la sentence arbitrale, prononcée en 2002 dans l’État de Floride, est prescrite. Les appelants soutiennent notamment que la tenue en Floride d’un interrogatoire s’apparentant à l’interrogatoire après jugement en droit québécois aurait entraîné une interruption naturelle de la prescription au sens de l’article 2891 du Code civil du Québec (C.C.Q.).

Selon l’article 2889 C.C.Q., l’interruption de la prescription est soit civile, soit naturelle. L’interruption civile découle d’un «acte juridique venant soit du créancier, soit du débiteur»  et peut résulter, entre autres choses, du dépôt d’une «demande en justice». L’interruption naturelle, quant à elle, résulte d’un «fait matériel». Elle doit être intrinsèquement liée à la nature du droit menacé d’extinction, comme l’usufruit ou la servitude, qui sont des droits dont le titulaire bénéficie tant et aussi longtemps qu’il en fait usage. C’est donc la reprise de l’exercice de ce droit qui interrompt la prescription en vertu de l’article 2891 C.C.Q. Or, le droit découlant d’un jugement n’est pas un droit qui se maintient par un usage. C’est un titre de créance dont l’exercice vise à forcer le débiteur à s’acquitter de l’obligation qui y est prévue. Le créancier manifeste son intention d’exécuter son jugement au moyen d’«actes juridiques» et non d’un «fait matériel». Dans un tel contexte, l’interruption de la prescription de droits personnels issus d’un jugement est nécessairement civile.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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