Cour d'appel du Québec

Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc.

31 octobre 2017

500-09-025896-168

Bich, St-Pierre, Gagnon

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d’autoriser une action collective. Accueilli.

L’appelant reproche à Desjardins Cabinet de services financiers inc. (DCSF) et à Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. (DGIA) d’être la cause de pertes de rendement subies lors de la crise financière de 2008. La juge de première instance a estimé que le syllogisme proposé ne faisait voir aucune apparence sérieuse de droit et que les questions soulevées ne se prêtaient pas à une action collective. Elle a en outre déclaré irrecevable la demande de l’appelant contre DGIA en raison de l’existence d’une quittance avalisée judiciairement dans le dossier de la restructuration du marché canadien du papier commercial adossé à des actifs (PCAA).

L’action collective aurait dû être autorisée. La juge a libéralement autorisé les parties à produire une preuve assez substantielle dont l’analyse a fait dériver le débat vers le fond et l’a conduite à certaines erreurs d’appréciation déterminantes. À l’exception de l’une des conclusions de l’action projetée, le syllogisme formulé par l’appelant est soutenable, que ce soit au chapitre de la faute (personnellement ou par l’intermédiaire de ses représentants, DCSF a manqué à l’obligation de conseil et d’information qu’elle avait envers ses clients; DGIA a conçu et a géré les placements litigieux d’une manière incompétente, téméraire et négligente, sans se soucier des intérêts des petits investisseurs), à celui du préjudice (perte de rendement, perte liée à une privation du capital, troubles et inconvénients) et à celui du lien de causalité entre faute et préjudice.

Quant à la question de l’irrecevabilité, l’analyse propre à l’article 165 paragraphe 4 du Code de procédure civile (C.P.C.) (ancien) requiert que l’on tranche le fond de la question de droit et n’est donc pas compatible avec celle de l’article 1003(b) C.P.C. (ancien), qui se contente d’une évaluation sommaire du droit. De plus, le moyen de non-recevabilité requérait l’administration d’une preuve quant à la quittance que la juge ne pouvait ni admettre ni prendre en considération. Le moyen de non-recevabilité d’emblée aurait donc dû être rejeté. Le résultat est le même si la situation est abordée sous l’angle de l’article 1003(b) C.P.C. (ancien), notamment parce qu’il n’est ni possible ni approprié de tenter de segmenter la demande de l’appelant entre ce qui se rapporte au PCAA et ce qui se rapporte aux autres reproches formulés.

Enfin, même s’il existe entre les membres du groupe les différences qu’a notées la juge, on peut néanmoins parler ici de questions identiques, similaires ou connexes.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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