Cour d'appel du Québec

Arrangement relatif à Bloom Lake

15 mai 2018

500-09-027418-185

Kasirer, Schrager, Mainville

Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejetée.

Selon les articles 139, 352 et 357 du Code de procédure civile (RLRQ, c C-25.01), une requête pour permission d’appel doit être signifiée par huissier à la partie intimée. Or, cela n’a pas été fait en l’espèce, la requête ayant plutôt été transmise aux procureurs, comme le permettait l’ordonnance initiale. Dans un contexte où l’appel en vertu des articles 13 et 14 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) est régi «autant que possible» par la pratique du tribunal saisi de l’appel et où l’ordonnance initiale en l’espèce contient une conclusion requérant l’assistance de toute autre cour pour en assurer l’application, la signification pouvait se faire selon les termes de cette ordonnance. 

Par ailleurs, la requête ne remplit pas les critères applicables à une autorisation d’appel, proposant essentiellement à la Cour de se pencher sur l’interprétation qu’a faite le juge de première instance des termes d’un contrat précis, en l’occurrence un bail minier.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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