Cour d'appel du Québec

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

01 février 2017

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

500-09-026030-163

Rochette, Levesque, Vauclair

Requête en révision d'une décision de la greffière adjointe ayant rejeté une requête en prolongation du délai de production d'un mémoire d'appel. Accueillie.

La ville intimée recherche la démolition de plusieurs bâtiments appartenant aux requérants ou, subsidiairement, qu'il leur soit ordonné de procéder à de nombreuses réparations. Un jugement a été rendu, ordonnant notamment aux requérants de réaliser plusieurs réparations et de faire confirmer la conformité de certains éléments. Ceux-ci ont interjeté appel le 22 avril 2016. Le 17 juin suivant, une requête en rejet d'appel a été déposée; elle a été rejetée le 3 août. Le 12 septembre, les requérants ont déposé une requête en prolongation du délai de dépôt des mémoires. La greffière adjointe a rejeté cette requête après avoir constaté qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de dépôt, qui se terminait le 8 septembre.

La décision de la greffière adjointe trouve fondement dans le premier alinéa de l'article 373 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), qui prévoit que les mémoires doivent être déposés au greffe et notifiés aux autres parties à l'instance dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par une décision de gestion d'un juge d'appel. En l'espèce, le dépôt de la déclaration d'appel constitue le point de départ du calcul et il y a eu suspension des délais pour la constitution du dossier d'appel entre le dépôt de la requête en rejet d'appel et la date du jugement rendu sur rejet d'appel. Contrairement à ce qu’ont fait valoir les requérants, la suspension des délais ne s’est pas poursuivie jusqu’à la date où ils ont reçu l’arrêt, soit le 5 août. La greffière a donc eu raison de conclure que le délai expirait le 8 septembre et que la demande d'extension était tardive. Dès lors, seule la Cour était compétente pour relever les requérants de l’omission à l'origine du constat de caducité. En l'espèce, personne ne soutiendra que l'appel est frivole ou voué à l'échec, la requête en rejet d'appel de l'intimée ayant été rejetée sommairement. Par ailleurs, le retard est minime et explicable, et il est possible d'y remédier sans porter préjudice à l'intimée. Un délai additionnel de 45 jours pour la production du mémoire des requérants paraît indiqué.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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