Cour d'appel du Québec

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (jgt #2)

17 septembre 2018

500-09-026030-163

Doyon, Savard, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande fondée sur les articles 227 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Rejeté.

En 1997, les appelants sont devenus propriétaires d’un ensemble de 11 bâtiments, lequel est situé sur le territoire de la ville intimée. Le 31 août 2012, cette dernière a sollicité par voie judiciaire une ordonnance visant la démolition de 7 de ces bâtiments. Le 21 mars 2016, la Cour supérieure a notamment ordonné aux appelants d’exécuter divers travaux sur les bâtiments dont ils sont propriétaires, vu leur état lamentable. Ces derniers soutiennent que l’article 411 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) et l’article 3.1.3 paragraphe 3 du règlement 2009-U51 sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme de l’intimée n’autorisent pas un inspecteur municipal à entrer à l’intérieur d’un bâtiment en l’absence du propriétaire ou de l’occupant sans autorisation préalable (de ceux-ci ou du tribunal), encore moins en forçant l’entrée. Ils reprochent ainsi au juge d’avoir rejeté leur objection au dépôt des rapports faisant suite à l’inspection menée le 2 novembre 2015 à l’intérieur de leurs bâtiments alors qu’ils en avaient refusé l’accès à l’inspecteur.

Une inspection administrative de la nature de celle contestée par les appelants constitue une perquisition. L’intimée ne pouvait s’autoriser de l’article 3.1.3 paragraphe 3 du règlement 2009-U51 pour accéder à l’intérieur des bâtiments, qu’elle devait considérer comme des résidences privées, à tout le moins pour certaines unités, en forçant les serrures ou en s’introduisant par la fenêtre, sans autorisation préalable. D’abord, cette disposition ne lui confère pas expressément le pouvoir d’entrer, de son propre chef, dans une maison d’habitation de force alors qu’il n’y a aucun enjeu d’urgence ou de danger grave. Vu l’importance de l’atteinte à la vie privée qu’il comporte, un tel pouvoir requiert un texte clair, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ensuite, en cas de refus du propriétaire de donner accès à sa maison d’habitation, cette disposition réglementaire n’autorise pas l’inspecteur à forcer l’entrée. L’intimée ne peut s’autoriser d’un silence législatif pour élargir la portée de ses pouvoirs d’inspection. Il y a donc lieu de conclure que l’inspection litigieuse, telle qu’elle a été menée, a contrevenu à l’article 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) et à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

Cependant, le juge n’a pas commis d’erreur en refusant de rejeter les éléments de preuve ayant découlé de cette inspection au motif que la fonction de recherche de la vérité que remplit le procès était mieux servie par l’utilisation que par l’exclusion de cette preuve. En effet, une juste pondération des facteurs pertinents – la gravité de la violation et l’enjeu du procès – autorisait l’utilisation de la preuve, qui n’était pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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