Cour d'appel du Québec

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (jgt #1)

17 septembre 2018

500-09-025797-150

Doyon, Savard, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande fondée sur les articles 227 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et ayant rejeté une demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (160 000 $). Accueilli à la seule fin de corriger le dispositif du jugement de première instance afin d’y préciser le rejet de la demande reconventionnelle.

Le 10 novembre 2015, la Cour supérieure a notamment ordonné à l’appelante d’exécuter divers travaux sur le bâtiment dont elle est propriétaire. Faute par celle-ci de se conformer aux diverses ordonnances dans les délais prescrits, le jugement permet à la ville intimée de procéder à la démolition du bâtiment, sans autre avis et aux frais de l’appelante. Cette dernière conteste l’étendue des pouvoirs d’inspection de l’intimée en vertu du règlement 2009-U51 sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme, de même que la légalité de l’inspection menée le 17 septembre 2015 à l’intérieur de son bâtiment, alors qu’elle en avait refusé l’accès à l’inspecteur, ainsi que l’admissibilité de la preuve qui en a résulté. Elle reproche aussi au juge de première instance d’avoir rejeté sa demande reconventionnelle.

En l’espèce, l’intimée ne pouvait s’autoriser de l’article 3.1.3 paragraphe 3 du règlement 2009-U51 pour accéder à l’intérieur du bâtiment de l’appelante, qui lui en refusait l’accès. L’intimée devait raisonnablement croire qu’il s’agissait d’une maison d’habitation lorsqu’elle tentait de forcer les serrures ou de s’introduire dans l’immeuble par la fenêtre. Cette inspection, telle qu’elle a été menée, va à l’encontre de l’article 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) et de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

Or, l’inspection en litige, exécutée le 17 septembre 2015, a cependant permis de constater que, à cette date, le bâtiment n’était pas utilisé en tant que maison d’habitation. De plus, les photographies des lieux prises lors de cette visite sont éloquentes quant à son état de délabrement général. En outre, l’appelante a réitéré à l’audience ne plus y habiter depuis 2004. L’atteinte à sa vie privée était dès lors de moindre importance. Par ailleurs, la preuve résultant de l’inspection litigieuse était au cœur du débat dont le juge était saisi et s’inscrivait dans le prolongement d’une inspection effectuée en 2012. L’appelante a été en mesure de répondre à cette preuve en faisant notamment témoigner un expert sur l’état des lieux et les modifications apportées au bâtiment, même en cours d’instruction. Dans ces circonstances, une juste pondération des facteurs pertinents relativement à l’analyse sous l’article 2858 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) – la gravité de la violation et l’enjeu du procès – autorisait l’utilisation de la preuve relative à la l’inspection de septembre 2015, qui n’était pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Il s’agit d’un cas où la fonction de recherche de la vérité que remplit le procès est mieux servie par l’utilisation que par l’exclusion de cette preuve.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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