Cour d'appel du Québec

Ameublements Tanguay inc. c. Cantin

02 février 2017

Ameublements Tanguay inc. c. Cantin

500-09-026388-165; 500-09-026393-165; 500-09-026402-164
500-09-026413-161; 500-09-026414-169

Kasirer

Requêtes pour permission d’appeler d’un jugement ayant accueilli en partie une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Une requête est accueillie et les autres sont déférées à la formation de la Cour qui entendra l'appel au fond sur une seule question.

Les requérantes demandent la permission de faire appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé en partie une action collective en dommages-intérêts contre elles pour des pratiques de commerce interdites effectuées par elles, de manière systémique et généralisée, dans le cadre de la vente aux consommateurs de contrats de garanties prolongées. Le statut de représentant a été attribué à Routhier, lequel a acheté sa garantie supplémentaire auprès de Gestion Éric Dubreuil inc. et non de la requérante Corbeil.

Au soutien de sa requête pour permission d’appeler, Corbeil prétend que le juge autorisateur a erré puisque, dans Blondin c. Distribution Stéréo plus inc. (C.S., 2012-01-16), 2012 QCCS 105, SOQUIJ AZ-50822339, la Cour supérieure, dans des circonstances presque identiques, a conclu à l’absence de lien de droit entre le représentant et la défenderesse. Or, cette faiblesse apparente, conjuguée à la lecture de Stéréo Plus par la Cour dans Fortier c. Meubles Léon ltée (C.A., 2014-02-04), 2014 QCCA 195, SOQUIJ AZ-51040667, 2014EXP-684, J.E. 2014-354, soulève la possibilité que l’action collective ait été autorisée en l’absence de tout lien de droit entre le requérant Routhier et l’une ou l’autre des défenderesses. Dans les circonstances, Corbeil a démontré, à la face même du jugement, l’apparence d’une erreur déterminante au sens du test formulé dans Centrale des syndicats du Québec c. Allen (C.A., 2016-11-22), 2016 QCCA 1878, SOQUIJ AZ-51343351, 2016EXP-3754, J.E. 2016-2110. En conséquence, sa requête doit être accueillie. Quant aux autres requérantes, compte tenu du sort du pourvoi formé par Corbeil et du fait que la question précise qu’il soulève aura un effet certain sur les autres requérantes, il y a lieu de déférer leurs requêtes respectives pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel sur la seule question portant sur l’intérêt nécessaire pour poursuivre et l’application au dossier des principes énoncés dans Banque de Montréal c. Marcotte (C.S. Can., 2014-09-19), 2014 CSC 55, SOQUIJ AZ-51108752, 2014EXP-2879, J.E. 2014-1644, [2014] 2 R.C.S. 725. Par contre, les autres moyens d’appel mis de l’avant dans les requêtes ne fondent ni à accorder la permission ni à les déférer à la Cour.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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