Cour d'appel du Québec

Ameublements Tanguay inc. c. Cantin

07 septembre 2017

500-09-026388-165, 500-09-026393-165, 500-09-026402-164, 500-09-026413-161, 500-09-026414-169

Kasirer, St-Pierre, Vauclair

Appel et demandes de permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de l’appelante et des requérantes. Rejetés.

Il existe une preuve suffisante d’un lien de droit entre Corbeil et Routhier aux fins de l’autorisation de l’action collective. En effet, on peut y voir une preuve prima facie que Gestion Éric Dubreuil représente Corbeil, la véritable vendeuse, soit par l’intermédiaire des règles contractuelles du mandat, soit en application de la définition de «représentant» énoncée à l’article 1 o) de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). 

Quant aux demandes de permissions déférées des autres requérantes, tel qu’il est énoncé dans Banque de Montréal c. Marcotte (C.S. Can., 2014-09-19), 2014 CSC 55, SOQUIJ AZ-51108752, 2014EXP-2879, J.E. 2014-1644, [2014] 2 R.C.S. 725, la loi permet une action collective même lorsque le représentant n’a pas de cause d’action contre chaque défendeur ou un lien de droit avec chacun d’eux. L’exigence que le demandeur ait un «intérêt suffisant» dans l’action doit être adaptée au contexte des actions collectives. Dès que le représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate du groupe et que le recours entrepris contre chaque défendeur soulève des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes, il est loisible au juge d’autoriser l’action collective. En l’espèce, les allégations se rapportent toutes à la vente de garanties prolongées et aux déclarations sur les conséquences préjudiciables de ne pas en faire l’achat, ce qui forge un lien suffisant entre la cause du représentant Routhier et celles des membres «putatifs» pour chaque entreprise et, par extension, avec celles de tous les membres du groupe. Ce raisonnement vaut pour les requérantes Meubles Léon, Brault et Martineau et Glentel. 

En ce qui concerne Ameublement Tanguay, pour qui le membre désigné est Cantin, le fait de lui remettre le plan de garantie prolongée – plan contenant une possible représentation fausse – est une preuve suffisante, au stade de l’autorisation, pour conclure qu’il a une cause défendable contre Ameublements Tanguay, et ce, même s’il n’a pas reçu verbalement cette déclaration et s’il affirme même ne pas avoir pris connaissance du plan de garantie. Cette dernière a donc tort de prétendre que l’exclusion de Cantin à titre de représentant veut dire que plus rien ne la rattache au représentant Routhier. Cantin n’a pas été exclu du recours; il a seulement été jugé qu’il n’avait pas la compétence pour en être le représentant. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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