Cour d'appel du Québec

Amaya inc. c. Derome

29 janvier 2018

500-09-026615-179

Kasirer, St-Pierre, Vauclair

Demande de permission d’appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de communication de documents. Appel accueilli en partie.

Le jugement entrepris a été rendu contre l’appelante, soit une émettrice assujettie, à l’étape de l’autorisation d’une action collective aux termes des articles 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1) et 575 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.).

Les précédents proscrivant les appels de jugements rendus avant l’autorisation d’une action collective ne trouvent pas application en l’espèce, le jugement entrepris portant davantage sur le fardeau de preuve requis aux termes de l’article 225.4 de la loi que sur celui exigé en vertu de l’article 575 C.P.C. L’appel est donc possible, sur permission, laquelle doit être accordée en l’espèce. En effet, ordonner la divulgation d’éléments de preuve à ce stade modifie le processus d’autorisation établi par l’article 225.4 de la loi au détriment de l’appelante. Il est également dans l’intérêt de la justice de déterminer si les règles applicables dans le reste du Canada en pareille matière s’appliquent également au Québec. 

Quant au fond de l’affaire, l’appelante a raison. La divulgation d’éléments de preuve documentaire ne doit pas être autorisée au stade de l’autorisation parce que cela irait à l’encontre de la politique législative sous-tendant l’article 225.4 de la loi, lequel vise à protéger notamment les émetteurs assujettis contre des poursuites frivoles. Le devoir de coopération entre les parties établi dans le code ne fonde pas à s’écarter de cette politique, qui est commune aux régimes des valeurs mobilières québécois et à ceux des autres provinces. Il n’en va pas de même quant aux polices d’assurance de l’appelante dont la divulgation a été dûment ordonnée par le juge de première instance.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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