Cour d'appel du Québec

Agence du revenu du Québec c. Stamatopoulos

28 mars 2018

500-09-025851-163

Marcotte, Schrager, Roy

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisation. Rejeté.

L’intimé agit en tant qu’intermédiaire entre les manufacturiers de vêtements et les sous-traitants qui les confectionnent. Pour la période du 2 mars 2006 au 31 août 2009, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a refusé des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) réclamés pour des fournitures de services qu'il aurait acquises de sous-traitants. L’intimé a contesté l’avis de cotisation délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), qui lui imposait également des pénalités, et le juge de première instance a accueilli son appel. L’ARQ reproche au juge d’avoir erré dans son appréciation des faits en concluant à l’absence de fausse facturation et en lui imposant un fardeau de preuve qui n’était pas le sien, soit de démontrer que des entreprises autres que les sous-traitants figurant aux factures avaient rendu les services.

Le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que le travail de confection avait été effectué par les sous-traitants dont les noms figurent sur les factures. En l’absence d’erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve, il n’y a pas lieu d’intervenir à cet égard. Par ailleurs, dans le contexte de l’application de la Loi sur la taxe de vente du Québec, le fardeau du contribuable consiste à démontrer prima facie que les factures de fournitures ou de services taxables proviennent bel et bien de la personne avec laquelle il a directement fait affaire aux fins d’une véritable transaction. Il doit prouver, prima facie, sa relation contractuelle avec le fournisseur dont le nom figure sur la facture et le fait qu’il a réellement acquis les fournitures ou services pour lesquels il a formulé sa réclamation de RTI. Lorsque le contribuable s’est acquitté de ce fardeau initial, il revient alors aux autorités fiscales de prouver que la personne avec laquelle il a directement fait affaire n’a agi ni à titre de «fournisseur» ni à titre d’«intermédiaire». Imposer au contribuable le fardeau de prouver que la personne avec laquelle il a directement fait affaire aux fins d’une véritable transaction commerciale a elle-même effectué la fourniture sans recourir aux services d’un tiers va au-delà de ce que prévoit le Règlement sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1, r. 2). Le juge n’a donc pas commis d’erreur révisable dans l’application des règles de preuve lorsqu’il a conclu que l’intimé s’était acquitté de son fardeau initial de repousser les présomptions de l’ARQ. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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