Cour d'appel du Québec

Adoption - 173

24 janvier 2017

Adoption - 173

500-08-000501-165

Chamberland, Marcotte, Schrager

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d'admissibilité à l'adoption. Accueilli.

X est âgé de deux ans. Dès le lendemain de sa naissance, il a été séparé de sa mère. Un interdit de contacts a été prononcé en mars 2015. Au mois de novembre suivant, le directeur de la protection de la jeunesse a signifié une procédure en déclaration d'admissibilité à l'adoption. La juge de première instance a noté le cheminement entrepris par la mère pour mettre fin aux motifs de compromission. Elle a ensuite traité du critère de la probabilité que la mère reprenne la garde et assure le soin, l'entretien ou l'éducation de l'enfant ainsi que de l'intérêt de X d'être adopté. L'enfant a été déclaré admissible à l'adoption. La mère affirme que la juge ne s'est pas prononcée sur la question de l'abandon de l'enfant, première étape de la démarche analytique prescrite par les articles 559 et 561 du Code civil du Québec ou, subsidiairement, qu'elle s'est trompée en concluant qu'il y avait eu abandon.

La juge a traité de la première étape de la démarche analytique applicable, mais elle a omis de trancher. Cela a faussé sa lecture de la preuve ainsi que son analyse des deux autres étapes. En l'espèce, X n'a pas été abandonné par sa mère pendant la période de six mois ayant précédé la signification de la requête en déclaration d'admissibilité à l'adoption. Malgré l'interdit de contacts, qui constituait un obstacle pour la mère dans sa volonté de fournir soin, entretien et affection à son fils, cette dernière a commis des gestes concrets pour témoigner son intérêt pour le développement de l'enfant et le respect de ses besoins, affectifs et matériels. Notamment, elle a régulièrement cherché à obtenir de ses nouvelles, elle a versé sa contribution parentale et elle lui a offert des cadeaux et des vêtements. Elle a généralement bien collaboré avec les intervenants sociaux et a entrepris avec succès des démarches pour régler ses problèmes personnels, à l'origine du placement. Dans ces circonstances, la juge a eu tort de procéder à l’analyse des autres étapes et de conclure à l'admissibilité à l'adoption de X.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt :  Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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