Cour d'appel du Québec

Administration portuaire de Québec c. Thibeault

22 janvier 2018

200-09-009180-156; 200-09-0009181-154

Thibault, St-Pierre, Rancourt

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en injonction et en dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en jugement déclaratoire. Dans le dossier d'appel d'Administration portuaire de Québec (APQ), les appels sont rejetés; dans le dossier d'appel de Marina de la Chaudière inc. (dossiers nos 200-09-009181-154 et 200-17-018621-136), l'appel principal est rejeté et l'appel incident est accueilli en partie; enfin, dans l'autre dossier d'appel de Marina, l'appel est rejeté.

Marina exploite son entreprise dans le bassin de la rivière Chaudière. Depuis 2002, elle loue de l’APQ un lot en eau profonde à l’embouchure de cette rivière. Elle détient trois approbations délivrées par le ministre des Transports pour l’implantation de ses quais et bouées aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables (L.R.C. 1985, c. N-22). Depuis 1972, Thibeault est propriétaire d’un quai installé sur la rivière Chaudière en face d’une résidence appartenant à sa conjointe. Le 3 mai 2013, il a acquis trois parcelles situées dans le lit de la rivière Chaudière. Il en a avisé les dirigeants de Marina et leur a indiqué qu’il ne tolérerait pas la pose d’ancrages sur sa propriété. Pour sa part, Tremblay est propriétaire d’une passerelle et d’un quai sur la rivière en face de son immeuble. En première instance, la juge a conclu que Thibeault est propriétaire du lit de la rivière Chaudière pour les parcelles décrites dans son acte d’achat. Quant aux droits riverains, la juge a rappelé que ceux-ci permettent à leur détenteur d’installer un quai en face de leur propriété et d’en faire un usage normal. Elle a ajouté que Marina devait installer ses quais dans le respect des droits riverains de Tremblay et de Steffen, notamment de façon à ce que les ancrages et les chaînes ne nuisent pas à la circulation de leurs embarcations et à la marche sur la rive. La demande d’injonction formulée par Marina contre Tremblay et Thibeault a été rejetée, vu le droit de propriété de ce dernier et le non-respect par Marina des droits riverains de Tremblay et de Steffen. 

Selon une jurisprudence uniforme et bien établie, les droits des propriétaires riverains des rivières non navigables et non flottables s’étendent jusqu’au milieu de la rivière, soit «jusqu’au fil de l’eau», s’ils sont propriétaires d’un côté et à tout le lit de la rivière s’ils sont propriétaires des deux côtés. En l’espèce, les parties à un acte de vente conclu en 1904 n’ont pas indiqué expressément que le lit de la rivière Chaudière, situé entre les lots de chaque côté du bassin, était compris dans la vente. Appliquant la théorie du «fil de l’eau», la juge a conclu que le lit de la rivière, laquelle est navigable et flottable, avait été transféré dans le patrimoine de l’acheteur parce que ce dernier est devenu propriétaire des lots de chaque côté de cours d’eau. Si le vendeur avait voulu conserver seulement la propriété du lit de la rivière et vendre tout ce qu’il possédait à cet endroit, il l’aurait précisé. Selon la juge, on peut donc inférer de l’absence de réserve expresse la volonté de vendre le lit de la rivière. D’autre part, l’acheteur s’est comporté comme s’il était propriétaire du lit en consentant, en 1908, un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans. Aucune opposition du vendeur n’a alors été formulée. Dans ces circonstances, la théorie de l’accessoire doit être appliquée; la vente en 1904 des immeubles bordant la rivière Chaudière inclut son lit. Cela signifie qu’il n’y a pas eu rupture dans la chaîne des titres lors de cette vente et que Thibeault jouit d’un titre de propriété valable. 

Le droit public de navigation appartient à tous et il ne peut être restreint que par le Parlement fédéral, qui a compétence constitutionnelle en la matière. Celui-ci a adopté la Loi sur la protection des eaux navigables, qui lui confère le pouvoir de déterminer si un ouvrage placé dans les eaux navigables est susceptible de gêner la navigation et d’assujettir l’installation aux conditions qu’il estime appropriées. Par contre, l’approbation d’un ouvrage projeté ne dispense pas son détenteur de son obligation de respecter les droits de propriété ou les droits riverains des fonds sur lesquels les ouvrages sont installés. En fixant un quai, Marina n’exerce pas son droit à la navigation. Elle accomplit un geste en vue de l’exploitation de son entreprise commerciale. De plus, les approbations qui lui ont été délivrées par le ministre sont devenues théoriques compte tenu du droit de propriété reconnu à Thibeault. Ainsi, la juge n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande d’injonction de Marina.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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