Cour d'appel du Québec

Accurso c. R.

12 juillet 2018

500-10-006789-182; 500-10-006790-180

Savard

Requête en autorisation d’appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait. Requête pour permission d’appeler de la peine. Déférées à la formation de la Cour qui entendra l’appel. Requête pour remise en liberté. Accueillie.

Le procès du requérant, qui s’est tenu devant une cour composée d’un juge et d’un jury, a été annulé le 17 novembre 2017, après qu’un membre du jury eut informé le juge qu’il avait peut-être été contaminé par les propos tenus par une tierce personne relativement à cette affaire. Le procès a repris le 18 mai 2018 pour se terminer le 25 juin suivant, le jury déclarant alors le requérant coupable sous les 5 chefs d’accusation suivants : complot pour commettre des actes de corruption dans les affaires municipales et des abus de confiance; complot pour commettre des fraudes; fraudes de plus de 5 000 $; commission d’actes de corruption dans les affaires municipales; et abus de confiance.

Le requérant doit démontrer qu'il satisfait aux 3 conditions prévues à l'article 679 (3) du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) pour être mis en liberté pendant l'appel. Tout d’abord, les moyens d’appel sont défendables, sous réserve du motif relatif à l’annulation du procès, en novembre 2017, et son effet sur les verdicts de culpabilité prononcés en juin 2018. Toutefois, ce constat, à lui seul, n’est pas suffisant pour qualifier l’appel de futile.

Quant au second critère, la Cour estime que, s’il est mis en liberté, le requérant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance. Celui-ci est âgé de 66 ans, a un domicile fixe et est demeuré en liberté pendant toutes les procédures de première instance débutées en 2013, même après le prononcé du verdict de culpabilité, et, selon la preuve, sans jamais manquer à ses obligations.

Enfin, le critère de l'intérêt public comporte 2 volets. Il vise, d’une part, la protection ou la sécurité du public et, d’autre part, la confiance du public dans l'administration de la justice. Ce dernier volet suppose la mise en balance de 2 intérêts opposés : la force exécutoire des jugements et le caractère révisable de ceux-ci. Or, le dossier ne révèle pas l’existence de préoccupations résiduelles en matière de sécurité publique. Par ailleurs, les crimes sont certes sérieux et ébranlent la confiance du public envers les institutions publiques. Par contre, la gravité de l’infraction ne signifie pas que le requérant doive nécessairement être incarcéré en attendant le sort de l’appel. Aucune infraction, même la plus grave, n’est exclue. Ici, vu les délais inhérents à l’appel, le requérant pourrait avoir purgé une bonne partie de sa peine dans l’attente de l’arrêt de la Cour. Ainsi, selon la pondération de l’ensemble des facteurs et des faits, une personne raisonnable du public comprendra qu’un processus d’appel fait partie intégrante de la justice de notre pays et qu’il y a lieu en l'espèce de faire primer ce principe sur celui de la force exécutoire des jugements. En conséquence, le requérant doit être mis en liberté.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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