Cour d'appel du Québec

9192-2401 Québec inc. (Fabrication Pro-Fab) c. Villeneuve (Immeubles Jolika)

11 juillet 2018

200-09-009338-168 et 200-09-009339-166

Chamberland, Bélanger et C. Gagnon

Appels à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des actions en réclamation de dommages-intérêts. Rejetés.

L'article 1854 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) établit les obligations de résultat (1er alinéa) et de garantie (2e alinéa) du locateur à l’égard de son locataire en qui ce a trait au bon état des biens loués au début du bail et pendant toute sa durée. Cependant, cette disposition ne crée pas de présomption de faute ou de responsabilité à l’encontre du locateur. De plus, et surtout, il ne dispense d’aucune manière le locataire d’établir que son préjudice résulte d’un vice ou d’une défaillance du bien loué. Or, en l'espèce, il s'agit d'un fardeau dont les appelantes ne se sont pas acquittées. En effet, la preuve ne permet d'établir ni l'endroit précis où l'incendie a débuté ni la cause de celui-ci. Dans ces circonstances, le juge de première instance s’est bien dirigé en concluant que l'article 1854 C.C.Q. ne saurait trouver application.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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