Cour d'appel du Québec

9133-4218 Québec inc. c. 9243-9785 Québec inc.

23 février 2017

500-09-025806-159

Bich, Levesque, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant fait droit à un moyen de non-recevabilité et rejeté l’action. Accueilli. 

En 1992, les auteurs des parties ont établi au bénéfice de leurs immeubles respectifs des servitudes réelles de passage pouvant être utilisées par eux-mêmes et par les clients de leur commerce. Ces servitudes avaient pour but d’éviter une intersection qui à l'époque posait problème. Le ministère des Transports du Québec (MTQ) et la Ville de L'Assomption ont par la suite réaménagé l’intersection. Ces travaux, terminés en 2015, ont eu notamment pour effet, selon l’appelante, de rendre désormais inutiles les deux servitudes de passage. Se fondant sur les articles 1693 et 1694 du Code civil du Québec (C.C.Q.), elle allègue être dans l'impossibilité d'exercer désormais la servitude grevant le fonds de l'intimée en faveur du sien en raison d'une force majeure (en l'espèce les agissements de la Ville et du MTQ). Elle demande donc à être libérée de la servitude qui grève son propre fonds en faveur de l'intimée. Le juge de première instance a fait droit au moyen invoqué par l’intimée selon lequel la cause d’extinction que prétend l’appelante n’était pas reconnue par l’article 1191 C.C.Q.  

La servitude réelle ne crée pas de rapport débiteur-créancier entre les propriétaires des fonds. Elle crée plutôt «un rapport de droit entre deux immeubles pour l'utilité de l'un d'entre eux». Ce sont les fonds eux-mêmes qui sont redevables ou bénéficiaires de la servitude. Par contraste, c'est le rapport personnel entre débiteur et créancier, au sens des articles 1371 et ss. C.C.Q., qui sous-tend les articles 1693 et 1694 C.C.Q., dispositions qui se trouvent d’ailleurs dans le Livre 5 de la loi, portant sur les obligations. Mais, surtout, il faut considérer l'article 1191 C.C.Q., qui dresse la liste des causes d'extinction d'une servitude valablement constituée. Or, la force majeure n’en fait pas partie. Toutefois, cela n’exclut pas l'idée qu'une servitude puisse s’éteindre à la suite d'une force majeure ou en raison de celle-ci, mais ce sont les articles 1191 paragraphe 5 et 1194 C.C.Q. qui fournissent alors le cadre d'analyse approprié. Ici, la conclusion de l’action de l’appelante, sur ce plan, n’est pas solidaire des faits allégués, tenus pour avérés. L’incommodité, la désuétude ou l’inutilité de la servitude ne sont pas davantage des causes d’extinction (encore qu’elles puissent engendrer un non-usage qui donnera prise à la prescription extinctive énoncée à l’article 1191 paragraphe 5 C.C.Q.). Tout cela militerait en faveur du rejet de l’action de l’appelante, si ce n’était que les allégations de la requête introductive d’instance tenues pour avérées établissent une autre cause d’extinction potentielle, à savoir que jamais les servitudes dont les fonds sont respectivement grevés n’auraient été exercées dans l’assiette prescrite par l’acte constitutif, ce qui pourrait signifier leur extinction en vertu de l’article 1191 paragraphe 5 C.C.Q. Il y aura donc lieu de faire droit à l’appel et de renvoyer le dossier à la Cour supérieure pour que l’instance y suive son cours.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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